EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre de crédit du 20 décembre 2018, acceptée par les débiteurs, M.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026.

C’est ainsi que plusieurs conventions lui ont été consenties par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] Maine Montparnasse (ci-après le syndicat des copropriétaires).

La clôture a été prononcée le 13 avril 2023. L’audience de plaidoirie s’est tenue le 2 avril 2024. La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, prorogé au 25 juillet 2024.

Les demanderesses font valoir que la requête et l’ordonnance ont été signifiées conjointement dès lors que le procès-verbal de signification mentionne 9 pages.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

DÉBATS A l’audience du 04 Février 2025, tenue en audience publique devant Emmanuelle GENDRE et Maurice RICHARD, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après

L’ordonnance de clôture a été prise le 7 mai 2025.

Suivant jugement du 6 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture du 4 juin 2024 et la réouverture des débats, et renvoyé l’affaire à l’audience de clôture

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

que l’instruction eût été clôturée le 20 Juin 2024, Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 05 Février 2025, devant : Président

de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [G] [N], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après

annulerait le titre exécutoire émis par l’ONIAM en raison d’une irrégularité formelle sans toutefois prononcer la décharge du titre exécutoire, il pourra prononcer la condamnation du tiers responsable débiteur

L'ordonnance de clôture est en date du 8/01/2024.

* * * L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 20 octobre 2023, et la clôture de l'instruction a été ordonnée avant l'ouverture des débats.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024, après prorogations du délibéré, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la

Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 16 Février 2026 où l’affaire

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 27 Février 2024 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DEBATS A l’audience publique du 23 Mars 2026, après avoir entendu Maître