FINAMUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

Sur la créance de la CPAM Il sera rappelé qu'en vertu de l’article L. 711-4 du code de la consommation, les mesures de redressement ne peuvent inclure les dettes d’aliments, les réparations pécuniaires

Il soutient que la dette locative n'est pas du fait d'une mauvaise foi mais de ressources faibles, et avoir repris le paiement du loyer courant.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer […].

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par acte de notoriété en date du 2 novembre 2023, Monsieur [C] [H] a laissé pour ayants-droits : - son épouse

Elle indique que ses ressources sont constituées d’une allocation adulte handicapé d’un montant mensuel de 1 033 €.

Les parties se sont rendues à une réunion d'information sur la médiation mais n'ont pas souhaité y recourir.

Ainsi, il sera retenu que le foyer bénéficie de ressources salariales à hauteur de 4037 euros (1909 euros pour Madame et 2128 euros pour Monsieur).

La S.A [12] estime qu’en l’absence de résiliation du contrat, sa créance n’a pas vocation à être incluse dans le plan. Les autres créanciers n’ont pas formulé d’observations complémentaires.

Par ailleurs, les articles R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes

demeurés impayés, la société SEQENS a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer la somme de 8607, 39 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de janvier 2022 inclus

De ce fait, il expose n'avoir actuellement aucune ressource à l'excepté d'une aide financière reçue de sa mère et de la vente de certains de ses biens.

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 1er juillet 2003, Monsieur [S] [K], Madame [B] [T] née [E], Madame [W] [G] née

Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

[A] [F] un commandement de payer la somme de 5 170,89 € au titre des loyers et charges échus mois de juillet 2025 inclus.

Cette situation a déterminé une capacité de remboursement pour l’ensemble des dettes, que ne conteste pas en réalité [I] [G] puisque le montant consacré aux dettes de 194 euros lui convient.

Elle fait valoir que les parties au Pacte d'Associés ont en effet choisi de recourir, pour la détermination du Prix d’Exercice PA des associés, à un multiple d’EBITDA et que cette méthode, couramment utilisée