D’autre part, il résulte des pièces du dossier qu’à partir de cette date, Mme [S] [M] [D] a mis en œuvre les mesures suivantes pour faire cesser le trouble causé par son locataire : - il ressort d’un courriel

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation

Le commissaire de justice, désigné par ordonnance sur requête du 25 mai 2023, a constaté dans son procès-verbal de constat du 17 juin 2023 que le logement était, à 6 heures et 06 minutes, occupé par quatre

En l’absence de réitération de la vente, cette autorisation d’occupation à titre gratuit a de plein droit cessé de produire effet le 13 novembre 2022 conformément aux stipulations de la convention.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 29 mai 2019, M. [O] [I] a demandé à M. [H] [F] de cesser de sous-louer son logement, sous peine d’engagement d’une procédure judiciaire.

du 3 juin 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

d’un ensemble de 90 logements occupés : modification d’aspect extérieur, changement des fenêtres avec l’ajout d'occultations, réfection et isolation des toitures ».

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par [G] [R] est soumis à la législation des logements-foyer

Par courrier en date du 1er décembre 2023, l'association Aurore a notifié à Madame [V] [H] la décision de ne pas renouveler la convention d'occupation.

SUR LA DEMANDE DE CONSTAT DE LA RÉSILIATION DU TITRE D’OCCUPATION ET SES CONSEQUENCES: Le titre d’occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties déroge au régime des baux

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation La défenderesse est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Il n'est pas sérieusement contestable qu'en application de l'article 1240 du code civil, la bailleresse subit un préjudice résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail

pendant trois mois dans le logement en versant une indemnité d’occupation.

En l’espèce il résulte de la convention de mise à disposition du logement aujourd’hui occupé par M.

Il y est précisé qu'elle bénéficie d'un logement de fonction (article IV) et qu'en cas de cessation de son contrat de travail elle devra libérer ledit logement, reconnaissant que cette occupation ne lui

Il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de valider le congé mais uniquement de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la poursuite de l'occupation après la date d'effet

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat de bail en date du 08 février 2022, la société AQUITANIS a donné à bail à Madame [I] [G] un logement situé [Adresse 4], à [Localité 3].

en application de l’article 7.3 de la convention ; Juger que la partie requise est déchue de tout titre d’occupation concernant le logement sis [Adresse 1], objet de la convention d’occupation précaire

Par exploit introductif d'instance en date du 25/02/2025 la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait attraire M.