[B] [F] Représenté par Me SAUDUBRAY __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Monsieur nous donne son identité et sa date

Au soutien de sa requête en contestation, les conseils de Monsieur [M] [E] [H] affirment que la procédure de placement en rétention administrative est irrégulière en ce que : l'arrêté de placement en

Pour autant, il paraît possible, au regard des éléments de la cause, de déclarer la contestation recevable avant même de statuer sur la régularité de la dénonce de la mesure litigieuse.

Il demande au tribunal de : - déclarer que son recours est recevable, - dire et juger qu’il a acquis la nationalité française à la date de sa déclaration, - ordonner l’enregistrement de la déclaration

irrégulière et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur les moyens d’irrecevabilité soulevés; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la décision de placement en rétention a été déclarée irrégulière

La personne étrangère déclare : Je suis très fatigués de centres de rétention, ce n’est pas la première fois. Soit qu’on me régularise, soit qu’on me laisse sortir librement de la France.

Dès le début de la location, ils ont réglé les loyers de façon irrégulière et se sont maintenus dans les lieux au bout des trois mois de location.

et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré

qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare

En l’espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.

Il fait valoir : - qu’une proposition de rectification a été notifiée le 10 août 2021 ; - que du fait de défaillances en matière de dépôt de déclarations de TVA, d’auto-liquidation et de déduction de

[I], [M] [Q], devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de : la déclarer recevable en ses demandes, condamner M.

La demande tendant à ce que la requête de monsieur [K] soit déclarée irrégulière faute de production de ce formulaire constitue donc une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure

Par déclaration en date du 6 février 2023, Maître [Z] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la société P17 a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 27 décembre 2022.

[Z] ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable de l’employeur alléguée dans la survenance de la maladie déclarée le 2 janvier 2020, - Débouter M.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai 4 enfants en France, je ne veux pas laisser mes enfants et partir comme ça.

Dès lors, l’opposition sera déclarée recevable.

Dès lors, le moyen sera rejeté et la requête sera déclarée recevable.

, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

En l’espèce, si Monsieur [U] déclare être en couple et bientôt père d’un enfant, il ne justifie nullement cette situation.