Toutefois, il ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale alors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions, Cour de cassation, 17 septembre 2020, n°19-20.730.

de l’assemblée générale dont la convocation est irrégulière encourt l’annulation.

Sur la demande d’annulation de la résolution n°50 de l’assemblée générale du 27 mars 2023 La recevabilité de l’action de la SCI M ET F, qui a bien été engagée dans le délai de deux mois à compter de la

l’annulation de toute l’assemblée générale, ce que le demandeur ne sollicite pas.

[O] et Mme [P] ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande d’annulation des résolutions 4.1 à 4.5, 5.1 à 5.6 et 6.1 à 6.6 de l’assemblée générale du 4 novembre 2023 et d’une demande indemnitaire

de nullité de la résolution n°22 adoptée par l’assemblée générale de la copropriété [Adresse 7] en date du 20/4/2019. - Annulé les résolutions n° 16 et 17 adoptées par l’assemblée générale spéciale du

La demande d’annulation doit être rejetée. Sur l’assemblée générale du 3 mars 2023 : L’article 9 du décret du 17 mars 1967 a été rappelé plus haut.

Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 24/08913 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RM3 MOTIFS DE LA DECISION SUR CE, A titre liminaire, il sera relevé que le demandeur à l’instance demande

A titre liminaire, Juger irrecevables les demandes de Madame [H] [F] épouse [C], Madame [Y] [I] épouse [A] et Monsieur [Z] [A] visant à l’annulation de la décision prise par l’assemblée générale du 15

Du fait de l’annulation des résolutions querellées de l’assemblée générale du 18 octobre 2022, la demande de Monsieur [D] est devenue sans objet.

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale dans son intégralité L'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : "

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: Syndic. de copro.

Par conséquent, ils seront déclarés irrecevables en leur demande d'annulation de l'assemblée générale querellée en son intégralité.

En conséquence, REJETER la demande formulée par les demandeurs tendant à l’annulation de l’élection de Madame [Y], de Monsieur [B] et de Monsieur [K].

de Bobigny afin de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 2023.

[L] [U], devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir à titre principal l’annulation de l’assemblée générale du 7 juin 2024, subsidiairement qu’il soit jugé que la résolution n°9 de l’assemblée

Sur la demande d’annulation de la résolution numéro 15 : Le syndic de copropriété de la résidence PALAIS LUMIERE a convoqué une assemblée générale qui s’est tenue le 7 juin 2023.

, il ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale alors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions

Dès lors, les demandeurs ne peuvent qu’être déboutés de leur demande tendant à ce que la pièce n°5 soit écartée des débats. Sur la nullité de l’assemblée générale du 21 janvier 2020 M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la demande en annulation de résolution d'assemblée générale L'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose notamment que « les décisions de l'assemblée générale