: - « à titre principal, - se déclarer incompétent et renvoyer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux ; -condamner in solidum les demandeurs à payer au cabinet A3C la somme de

La société RB BAT MACONNERIE et la société AXA FRANCE IARD se sont opposées à demande de renvoi formulée par la partie demanderesse, indiquant se désister de sa demande de transmission des attestations

Dans ses dernières écritures, l’ASL [T] [X] réitère ses demandes sauf à solliciter le rejet de l’exception d’incompétence et des fins de non-recevoir soulevées ; elle demande en outre désormais la condamnation

A l’audience de renvoi du 14 octobre 2025, la CAF, représentée par son conseil, soutient oralement ses conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de ses moyens.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 21/04339 - N° Portalis DBYF-W-B7F-ICZW DEMANDERESSE

prescrite au jour de son décès, il y a lieu de renvoyer cette question de fond et cette fin de non-recevoir devant la formation de jugement.

l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 novembre 2023 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette

A la suite de l’audience du 26 mars 2024, le dossier a fait l’objet de quatre renvois à la demande des parties pour échanges de conclusions et de pièces entre elles, avant d’être fixé pour plaider à l’

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir L’article 122 du Code de procédure civile énonce que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

2024, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024 que les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47

) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 Octobre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, les lieux, objet du litige, ayant été restitués

Après renvois contradictoires, à l’audience du 20 mars 2026, Monsieur [R] [H] [T] [E], représenté par son conseil, se rapporte à ses conclusions déposées aux termes desquelles ajoutant à ses demandes initiales

Monsieur [N] [J] indique ne pas s’y opposer sur le principe, mais en demande néanmoins le rejet, considérant cette demande d’attribution préférentielle non fondée en droit, prématurée et non justifiée.

judiciaire et L.721- 3 du code de commerce : - « recevoir Mme [V] [T] en son exception d'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire et l'y dire bien fondée ; - renvoyer l'affaire devant

MARIELLE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2023, Le Tribunal judiciaire, Constate que le demandeur a déclaré

chambre 2ème section RG n° 22/12389 MOTIFS Selon l’article 7896° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

de non-paiement par la défenderesse d’une échéance.

de l'article 47 du code de procédure civile, demande à laquelle ne se sont pas opposés les consorts [U] mais à condition que le renvoi soit ordonné devant celui du tribunal judiciaire de Laval, ce à quoi