Le conseil a été entendu en ses observations : il soulève la nullité.

Sur les conclusions en nullité : Attendu qu’il suffit de relever que le contrôle d’identité opéré n’a pas été effectué comme le soutient le demandeur en application de l’article 78-2 alinéa 10 du code

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Le procureur demande à faire des investigations pour savoir si c’était un lieu privé. La procédure encourt l’annulation. Je sollicite la nullité de la notification des droits en rétention.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la demande de nullité de la procédure de paiement direct sera rejetée.

Je vous demande de prononcé la nullité et la main levée. ***** Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées : avis parquet le 1er octobre en même temps que

en ses demandes pour défaut de qualité à agir.

la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/01951 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2FT Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution

en nullité du contrat de vente, pour dol et en raison des irrégularités qui affectent le bon de commande et en leur action en responsabilité contre la SA FRANFINANCE * à titre principal - prononcer la

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, défaut de vérification d’identité de la patiente et du tiers demandeur, les pièces d’identité ne sont pas au dossier ce qui lui fait

W-B7J-KIP5 MINUTE : 25/00536 ORDONNANCE rendue le 10 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR

Elle plaide la nullité.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle est entendue en ses conclusions de nullité relatives à l’absence de jugement de curatelle dans la procédure. Elle plaide la nullité.

W-B7J-KECV MINUTE : 25/00351 ORDONNANCE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR

le 11 août 2025 par la société ASSELIO ; Vu les conclusions aux fins de nullité de l’assignation et en réponse à la demande de sursis n°2 déposées le 28 août 2025 par les sociétés MMA IARD et MMA IARD

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

ENTRE : DEMANDEUR S.A.

Les articles 1180 et 1181 du même code disposent que la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt et que la nullité relative ne peut être demandée que par la partie

Au soutien de ses demandes, la société Naval Group fait principalement valoir que :- l’assignation est nulle faute de motivation en fait et en droit, les demanderesses n’identifiant pas suffisamment l’