A l’audience du 24 mars 2026, en l’absence d’opposition des parties, les deux instances ont été jointes.

Elle indique que les deuxième et quatrième trimestres 2022 sont soldés et qu’il demeure uniquement le quatrième trimestre 2020.

Toutefois, selon l’article R 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision de la commission de recours amiable n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois,

15] Amendes Deuxième Division n° SISS882220AA.

Sur le périmètre ainsi désigné, deux mandats de titulaires et deux mandats de suppléants étaient à pourvoir.

[W] , expert , par décision du 11/04/2023. Par ordonnance de référé du 18/10/2023 , BSRE a mis en cause SMA BTP aux fins d'ordonnance commune.

[Y] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Mme [R] [J], munie d'une pouvoir de représentation Mme [R] [J], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL :

dispositif de la présente décision.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2025, puis la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

n° 17-26.321, Civ. 2 9 octobre 2014 pourvoi n° 13-25.964, Civ. 2 28 mai 2014 pourvoi n° 13-21.6918, Civ. 2 17 décembre 2009 pourvoi n° 08-21.852).

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

La Cour de cassation a précisé la portée de ces deux jurisprudences dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023 (Com., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.185) dans lequel elle a indiqué que : « 15. 

Décision du 10 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/00926 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYVB Par deux actes d'huissier en date du 24 janvier 2017, la S.A.S.

recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

La CPAM de l’Ain demande la confirmation de la décision de la CMRA.

La CPAM de l’Ain demande la confirmation de la décision de la CMRA en l’absence d’incapacité établie à exercer une profession quelconque.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [M] a saisi le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX par assignation du 29 mars 2016, pour contester les deux ventes.