À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 avril 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En l’espèce, la demande d’injonction d’adresser un nouveau décompte de charges en ne retenant que 1/1000 pour le lot 124 formulée par les consorts [P] est fondée sur des dispositions de la loi du 10 juillet

Il est de principe que le juge territorialement compétent pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès au fond sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile est le président

Elle fait valoir que contrairement aux faits de l’affaire [V], ceux de la présente espèce ne permettent pas de retenir la compétence du Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 8.1 du

du juge des référés en présence d'une procédure au fond pendante devant le juge de la mise en état.

de l’indivision qui aurait pu dispenser le syndicat de convoquer l’ensemble des cohéritiers.

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire est de droit. » Elle fait valoir que le Tribunal judiciaire de Meaux est compétent aux termes

L’article 15 de la même convention dispose en outre que dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des États contractants appliquent leur

(SUISSE) Madame [Z] [V], demeurant rue du Chapeau Râblé 8 - 2300 LA CHAUX DE FONDS Monsieur [F] [U], demeurant Chevreuils 23 canton de NEUCHATEL - 2300 LA CHAUX DE FONDS (SUISSE) Madame [E] [P], demeurant

délais de paiements échelonnés pour la dette locative en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil qui dispose notamment : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et

Cette accusation non fondée doit être qualifiée d’abusive et justifie la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1.000 euros pour chacune des défenderesses.

de la procédure accélérée au fond, saisi sur la base de l’article 1380 du code de procédure civile qui renvoie à cet article, n’est pas compétent pour statuer.

connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité

Sur le fond I - LE DIVORCE L’article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur la demande de partage judiciaire et liquidation Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être

personnel ou en tant que gérant de la SCI [52] ou de Madame [T] [U] épouse [GA], tant en son nom personnel qu’en tant que gérante de la SAS [50] ; Disons n’y avoir lieu à ordonner au [32] la levée

[K],désigner le bâtonnier pour séquestrer les fonds,nommer un notaire pour établir les comptes entre les parties,dire qu’il incombera à la partie la plus diligente de constituer avocat dans le ressort

compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.”.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.