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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
aujourd'hui majeurs et que le vif mariage a duré 23 ans.
CTX PROTECTION SOCIALE
69a172d1cdc6046d47e80d01
12 janvier 2026
permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
JAF Cabinet 1
66844a028bcff606d9c6633e
2 juillet 2024
[P] [M] au paiement de ladite contribution ; DIT que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou jusqu’à ce que l'enfant exerce une activité
JAF section 2 cab 1
65a58678919da7c4f178f049
15 janvier 2024
[M] à verser à Mme [O] la somme de 3500 euros (TROIS MILLE CINQ CENTE EUROS) au titre du don de consolation (Mout’a); Dit n'y avoir lieu à statuer sur la résidence habituelle des enfants majeurs;
6696b8159a603a692910c143
29 avril 2024
, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de
Chambre 7/Section 1
67f958e00ea89248182a3739
10 avril 2025
[Y] [X] devenue majeure le 13 juillet 2024 n’est pas intervenue volontairement à la procédure.
2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
Sur les mesures relatives aux eNFANTs : L’article 373-2-6 du code civil dispose que le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en
2ème chambre cab. A
67ec3edbdd062d9f810e4965
1 avril 2025
[E] [I] à l’égard de l’enfant ; MAINTIENT à la somme de 120 euros par mois la contribution de M. [E] [I] à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; CONDAMNE M.
67881990c21c0e53e790aaea
14 janvier 2025
[E] [I] à l’entretien et l’éducation des deux enfants (soit 150 euros par enfant) ; CONDAMNE M.
3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfb5
16 avril 2024
à la majorité de l’enfant, la contribution continuant à être due au créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir
3ème Ch.section A
6614386b3bbdffcd9171ba2d
5 avril 2024
sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d'un droit d'accueil à l'égard des enfants, à son domicile, qui s'exercera à
Chambre 2 Cabinet 1
69757b53cdc6046d479e3438
13 janvier 2026
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
JAF section 2 cab 4
65b163fcb9f94e984650cf5a
23 janvier 2024
l'enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et contribuer à leur entretien et leur éducation, FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs
2ème chambre civile
6a1f3781cdc6046d47df18d5
26 mai 2026
doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation
JEX
69dd4819cdc6046d47201fbf
7 avril 2026
peut être tacite dès lors que les conditions suivantes sont réunies : * la dépense est dans l’intérêt de l’enfant ; * le parent souhaitant engager la dépense en a avisé préalablement l’autre parent
4ème Chambre Cab D
660d9d6d68a27ab7ee5dd691
3 avril 2024
[X] fixée par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires DEBOUTE Madame [L] [P] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [C] REJETTE toute autre demande
11ème civ. S4
69cd8f4ccdc6046d47ca3fde
1 avril 2026
du couple est devenu majeur.
67f6ddb5a9d5adc260626409
2 avril 2025
2ème Ch. Cabinet 5
67f6b964a9d5adc26061e858
4 avril 2025
les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre
2ème Ch Civile Cab 4
69d81eb6cdc6046d47b1f2e3
9 avril 2026
l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (23) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [X] [O] et de Madame [I] [H] détenus par un officier
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