, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

Il précise que les époux [F] ont fait procéder au démontage de murs et cloisons (ancien bureau), qu’ils ont ensuite procédé au rebouchage des emprises de cloisons au sol et que la société Cubique a accepté

civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Prononcer l’annulation de l’assignation du 4 octobre

conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Un procès-verbal de constat a ensuite été dressé par commissaire de justice le 5 juin 2025.

Toutefois, l’expert judiciaire procède à une analyse différente de l’oeuvre et parvient ainsi à une conclusion opposée à celle de [E] [V] puisqu’en pages II - 7 et II - 8 de son rapport, dans lesquelles

Celles-ci disposent, tout d’abord, que la superficie (S) pondérée de la boutique est de 52,26 m²P et celle réelle du logement de 26,90 m².

Diverses interventions ont ensuite été réalisées, notamment le remplacement de bougies de préchauffage et des opérations techniques, ainsi qu’un entretien par un garage tiers AUTOS REPARATIONS SERVICES

Elle expose ensuite que les conclusions qui auraient été prises au soutien de ses intérêts devant la cour d'appel de Versailles dans le cadre d'une procédure post-divorce, à laquelle les demandeurs n'étaient

Par ordonnance du 10 juillet 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné une expertise et désigné pour y procéder Monsieur [C] [I].

Octobre 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/03909 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPIW Grosse délivrée à expédition délivrée à: Me Hélène ARNULF Maître [F] [H] le 07/10/2025 mentions diverses

Enfin , aux termes de l'article 515 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande

en accord des parties si celle-ci n'avait pas été interrompue par l'assignation.

Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'indivision successorale.

Elle relève encore la mention de dates de cession différentes sur plusieurs factures, celle du 11 janvier 2022 sur le bordereau, celle du 27 janvier 2022 sur une facture, celle du 13 février 2022 sur l'acte

Si une notice d'assurance est en outre versée au débat par le prêteur, celle-ci n'est pas signée ou visée par Mme [C] [T], à la différence des autres documents remis aux débats.

et 455 du code de procédure civile.

Après un renvoi ordonné à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 novembre 2025.

Ces kits contenant divers outils et notamment un rappel des textes applicables à la procédure de contrôle concernée, un guide d’utilisation de la Solution, une notice explicative de la procédure de contrôle

- Ordonner l’exécution provisoire. - Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.