[B] & [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffiers : Ophélie BATTUT et

Le moyen sera rejeté.

relatif à l’absence de diagnostics à la signature du bail - A titre subsidiaire : rejeter les demandes des époux [N] ; Sur la demande en exécution de travaux de remise en état sous astreinte : à titre

les agissements du site internet accessible à partir des noms de domaine arret-maladie24.com, app.arret-maladie24.com, arretmaladie.fr et [013] sont constitutifs des infractions pénales d'exercice illégal

A titre subsidiaire, - Dire et juger que les travaux réalisés par les époux [O] et consistant à réaliser une terrasse surélevée avec modification de l’escalier existant a entrainé une aggravation illégale

Elle s’est opposée à l’exécution des travaux autorisés par ledit permis.

Dès lors, il convient de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [V] [O] au profit du juge des contentieux de la protection.

Le moyen de la société Babel France fondé sur l’absence de démonstration de l’urgence, qui postule, de ce fait, le contraire, sera, en conséquence, rejeté. 7 - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Le moyen sera donc rejeté.

Le moyen sera rejeté.

[T] sollicitent de voir rejeter l’ensemble des demandes de M. [P], et le condamner à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle conclut au débouté des demandes de la SCI ALBAY et, reconventionnellement, demande l’exécution sous astreinte par son bailleur des travaux de conformité qu’il s’est engagé à réaliser aux termes du

; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [X] [O] [U] en zone d'attente

La Cour Administrative d’Appel de NANCY, par arrêt du 02 août 2001, puis le Tribunal Administratif de BESANÇON, par jugement du 18 février 2014, ont rejeté les réclamations de Monsieur [X] relatives à

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE la société LES LOCATAIRES de son exception d’incompétence

En conséquence, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de contrôle sera rejeté.

En conséquence, il convient de rejeter le moyen.

Je vous remets une jurisprudence de la cour d’appel d’aix.

acte d'exécution signifié en application de cette contrainte”.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de Mme [Z].