Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [I] C/ [X] Répertoire Général N° RG 23/01289 - N° Portalis DB26-W-B7H-HP4W -------------------------- Expédition exécutoire

de semaine s’entend des jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés la fin de semaine considérée ; DIT que les

33 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [D] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait

par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci à l'exception

Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 22/03485 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYFC Epoux [W] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avocat au service des Impôts 2 Copie(s) exécutoire

Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 22/07048 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7EW Epoux [X] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats 2 Copie(s) exécutoire

Adresse 6] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 23/03805 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJAB Epoux [T] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

délivrées par LRAR aux parties, le : copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées, le : à : Me Paule BAUD BARBARA, vestiaire : 50 Me Stéphanie ZAHND-CARTIER, vestiaire

[Z] [C] est placé en rétention administrative depuis le 03 décembre 2025, à sa levée d’écrou, aux fins d’exécuter l’interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans prononcée à titre de peine

3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 23/01255 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFXR Epoux [N] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire

de la rétention de X se disant [Y] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à

FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 23/07126 N° Portalis DBX6-W-B7H-X5OD N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [T] épouse [N] C/ [N] [15] Copie exécutoire

DÉFENDEUR Monsieur [G] [P] [Adresse 6] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Michèle DESANTI, Avocat, #A0479 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER [Z] [L] Copies exécutoires

[H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDW; Vu l'extrait

de non versement de la créance alimentaire; DIT que les frais exceptionnels engagés pour l'enfant (scolarité, activités extra-scolaires, cantine et frais de santé non remboursés notamment),seront partagés

de semaine comprenant la fête des pères, les enfants seront avec le père et la fin de semaine comprenant la fête des mères, chez la mère ; DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et

de semaine comprenant la fête des pères, les enfants seront avec le père et la fin de semaine comprenant la fête des mères, chez la mère ; DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et