Il est précisé que la fixation de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin conseil de l'organisme social, et que lorsqu'elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme

Un litige est également né sur la fixation de ce taux d’IPP.

MOSESOVA au plus tard le 29 mars 2024, conclusions récapitulatives des consorts [R] (Me JESSEL) au plus tard le 7 juin 2024, finalisation du calendrier et fixation de la date de clôture.

Sur la demande de fixation d’une date de réception judiciaire A titre reconventionnel, la SAS TUCOENERGIE sollicite que soit fixée judiciairement la date de réception des travaux d’installation de la

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQL6 Expropriant : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 14] EST - EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQMT Expropriant : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 14] EST - EPFGE Projet : / Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQME Expropriant : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 14] EST - EPFGE Projet : / Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQMF Expropriant : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 13] EST - EPFGE Projet : / Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQMD Expropriant : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 13] EST - EPFGE Projet : / Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQMP Expropriant : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 14] EST - EPFGE Projet : / Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

consolidation, -les frais divers, les frais de santé, le préjudice sexuel avant consolidation, le préjudice permanent exceptionnel, le besoin d’aide à la parentalité, le préjudice professionnel et la fixation

consolidation, -les frais divers, les frais de santé, le préjudice sexuel avant consolidation, le préjudice permanent exceptionnel, le besoin d’aide à la parentalité, le préjudice professionnel et la fixation

[U] [C] demande au tribunal de : Ordonner la procédure recevable et partiellement fondée, Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage des intérêts pécuniaires des parties, Ordonner fixation

Monsieur [B] [N] sollicite la fixation de la date d'effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de l’introduction de la demande.

Sur la date de consolidation Il est constant que la date de consolidation correspond au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles, et que la consolidation

Par courrier du 25 septembre 2020, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [C] [E] la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 6 octobre 2020.

savaient, qu’en transmettant aussi tardivement leurs nouvelles instructions, que ce rendez-vous n’aurait pu être tenu ; que d'ailleurs le notaire des époux [K] n’a pas interrogé son confrère quant à la fixation

Par courrier en date du 22 janvier 2020, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a informé [X] [N] que son médecin conseil a fixé la consolidation de ses lésions à la date du 27 février 2020 et que, selon ce dernier