de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation

Ces montants ont été réglés par la SA MMA IARD suite à cette ordonnance.

GETRIM 5 à lui payer la somme de 441.381 euros au titre de son indemnité d'éviction ; – fixer le montant des indemnités d'occupation dues à la S.A.S.

Sur l’indemnité d’occupation Au soutien de sa demande de fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 40.500 € HTHC pour la période du 1er janvier 2019 au 4 juin 2020, la société UNIMUR fait valoir

de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation

de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation

d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, A titre subsidiaire Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer courant outre les charges qui auraient été dues si le bail s’était

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire

de la commande du lantemeau de désenfumage correspondant à la reprise de la fixation de la poulie de renvoi, aux travaux de renforcement du placo et à la finition de la peinture,18.480 € TTC au titre

[I] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] (les époux [U]) un prêt numéro 09024567 pour un montant de 137 126,20 € destiné au financement de l’acquisition d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 3] (Gironde

[K] de sa demande de fixation d'indemnité d'occupation due par Mme [W] [P] à un montant de 766 € par mois à compter du 6 novembre 2012 jusqu'au partage définitif,débouté M.

[Z] [L], avec mission notamment de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation. Madame [D] [B], épouse [G], a interjeté appel dudit jugement.

Maître [Y] [J] forme également une demande que lui soit payé es qualité, au titre de ces mêmes biens, une indemnité d'occupation, laquelle s'analyse elle aussi en une demande de fixation d'une indemnité

[S] [I], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

[V] [P], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

[F] [Y] pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

[I] [B], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

d'une indemnité compensatoire: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que M.

d'une indemnité compensatoire: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que M.

d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que Mme [E] sera