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687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

67ed812cda9e15c5131fb670

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Subsidiairement, elle fait valoir que si sa responsabilité devait être retenue, elle est fondée à rechercher la garantie des sociétés BISTROT ELYSEES BV ET CIE , TESRI et AGN.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ecf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dfdd10cdc6046d475dd005

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la responsabilité de la société BC AGENCEMENT Si les devis produits ne sont pas signés par Madame [V] et la société BC AGENCEMENT, il n’est pas discuté que celle-là a confié à celle-ci des travaux

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32d0cdc6046d471690a6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de 351,92 € au titre des frais bancaires, celle de 3 000 € au titre du préjudice moral, outre celle de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de commissaire

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un contrat de réservation a été signé entre la SCI Frépillon et la société à responsabilité limitée LWU (ci-après SARL LWU) le 7 août 2018.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849137e41137cbf9fc8551

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Celle-ci ne conteste pas les conclusions de l'expert judiciaire, et fait uniquement valoir que celui-ci aurait limité sa part de responsabilité à 70% du préjudice subi par Mme [O] [X].

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2682

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

des condamnations prononcées à son encontre y compris celles au titre des complications infectieuses, à concurrence de 25 % de leurs montants, - débouter le docteur [M] de son appel en garantie, -

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68ed44100da7cb996dc93e10

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Subsidiairement, dans l’hypothèse où sa responsabilité civile serait engagée, elle appelle en garantie la société ALLIANZ IARD, son assureur de responsabilité civile professionnelle.

Source officielle
TJ

REFERE

68e40f24681ed727f2a48ea4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

VALENCE, plaidant, Me Carole MUZI, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant DÉFENDEURS : Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche ayant son siège 6, Avenue de l’Europe Unie, BP 735, 07007 PRIVAS CEDEX

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d10

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

[R] [P] enregistré sous le N° RG 25/00120 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’HERAULT enregistrée sous le N° 25/00121 ; Sur les moyens soutenus in limine litis et en irrecevabilité de la

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la garantie de l’assureur du constructeur S’agissant d’un désordre de nature décennale et la société Abeille Iard& Santé ne contestant pas être l’assureur de la société [Q] [U], elle lui doit sa garantie

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700364b8daa57c7f669037

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle en conclut que le vendeur a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1103, 1604 et 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

677c2a776f491b6d2638e77b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. (...)”

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69780fc2cdc6046d47d0ddf6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS demande l’opposabilité de la franchise dès lors que la responsabilité de son assuré est recherchée sur le fondement contractuel de droit commun.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6547cdc6046d47c6e778

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l'espèce, la compagnie d'assurance [4] a été mise en cause par la société [3], son assurée, qui entend le cas échéant actionner sa garantie en cas de sinistre.

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69b95

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il est justifié de ce que l'EURL [N] était assurée auprès de la SA QBE EUROPE (garantie décennale et responsabilité civile) et que la SCI LYLO était assurée auprès de la SA GENERALI ASSURANCES IARD (multirisques

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

que la société This.sign la garantisse contre toute condamnation dès lors que :- à la suite de la mise en demeure de la société [H] du 24 mai 2018, la société This.sign lui a assuré travailler en toute

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e0a204c0caeeb991f14

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0a034fdec52d9e9cd5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Monsieur [K] [N] estime en substance que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État, à titre principal, pour faute lourde et, à titre subsidiaire, pour déni de justice

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7539

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

encourues, et aux garanties mobilisables, il convient néanmoins que la SCI G2 participe aux opérations d’expertise, afin de déterminer si les règles relatives aux limites de propriétés sont respectées

Source officielle

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