payée au plus tard le 31 décembre 2024.

De plus, si une expertise amiable a pu être en partie réalisée, l’expert indique au sein de son rapport ne pas avoir eu accès à la verrière et ne pas pouvoir se prononcer sur la cause des dégâts constatés

En dernier lieu, M.

les lieux aux frais, risques et périls de la société Geol Productions et ce en garantie de toutes sommes dues ou qui pourraient être dues ; - CONDAMNER la société Geol Productions à payer par provision

de son fait et ce avec l’assistance du commissaire de police et de la force armée, s’il y a lieu ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans

[E] [JX] aux fins d’obtenir sa condamnation à la garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au titre de la surchauffe des dégagements communs.

Elle sollicite qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves de garanties.

ayant altéré les éléments de structure des planchers et murs de l’immeuble, ensuite répercuté sur l’appartement du dessous au point de plus pouvoir être occupé.

Elle propose de payer 100€ par mois en plus. Elle explique avoir été licenciée pour inaptitude, et être à la recherche d’une formation et d’un emploi compatibles avec son état de santé.

Néanmoins, l’indemnisation du préjudice fondée sur la garantie des vices cachés ne peut être retenue que dans le cas où la victime établit que le dommage subi résulte d’une faute distincte du défaut de

a fait réaliser une dalle en béton pour leur permettre d’y accéder plus facilement depuis le garage alors qu’une porte permet de relier le garage à la maison,si l’état de santé des locataires ne leur

À compter de l’année 2021, le paiement des loyers et charges n’a plus été régulièrement assuré, donnant lieu à plusieurs relances de la SCI V2R puis, courant juin 2023, à une proposition d’apurement échelonné

les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;Fixer une indemnité d'occupation mensuelle au montant

les lieux en garantie de toute somme qui pourrait être due à Madame [E] [P], -condamner Madame [B] [K] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer quotidien, à compter du 25 janvier

Sur la demande de garantie Les consorts [L] sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires à les garantir de toute condamnation consécutive à une action de son locataire commercial liée à

Il était stipulé une date de livraison au plus tard à la fin du " 1er trimestre 2021 dans les conditions définies en deuxième partie ".

Elle en déduit que la convention doit être interprétée, ce que le juge des référés n’a pas le pouvoir de faire.

[D] allègue que la base doit être son salaire net comme cela est indiqué dans les conditions générales du contrat. De plus, M. 

[U], - dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - dit que chacune des parties conservera la charge

Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 13 juin 2025 volume 2025 V n° 3990.