Il n’est pas placé en garde-à-vue pour le vol par effraction. Pas d’indice grave et concordant, pas d’état de flagrance. Pas d’élément objectif de comportement délictueux.

à vue que le procès-verbal de fin de garde à vue; que ce moyen sera rejeté; Sur l’absence d’examen médical Attendu qu’il résulte de la procédure et notamment des procès-verbaux de placement en garde

58 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04777 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG32 présentée par Monsieur PREFECTURE DU GARD et concernant Monsieur [U] [D] né le 04 Juin 2002 à [Localité 3] (SENEGAL) (99) de

Un rapport d’expertise au stade de la garde à vue qui constate un état confus, une incompatibilité avec la garde à vue. Il y a eu une remise à la police.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - pas d’autorisation de la prolongation de garde-à-vue par le parquet - pas de certificat médical

MOTIFS Sur la nullité de la garde à vue de Monsieur [I] : Il ressort des différents procès-verbaux relatifs à la mesure de garde à vue dont a fait l’objet l’intéressé que ses droits lui ont été notifiés

à vue ; Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en garde à vue le 2 juillet 2024 à compter de 6h05 selon procès verbal établi par officier de police judiciaire à 6h50 ; que

PREFET DE LA GIRONDE reçue le 06 Octobre 2024 à 12 heures 56, concernant Monsieur [D] [E]né le 01 Mai 1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Juge des Libertés et de

- défaut d’avis à parquet de la mesure de garde-à-vue - irrégularité de la réquisition à interprète (erreur de langue) Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en

CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 24 Mai 2026 à 11h12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02590 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4U présentée par Monsieur PREFET DU GARD

Compte tenu de l'urgence relative à l'absence d'un barreau sur le garde-corps de l'escalier, la demande de renvoi a été rejetée.

présente audience ; Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure

En raison de son refus d’embarquer, il a été placé en garde à vue entre le 4 avril 2026 à 14h et le 4 avril 2026 à 18h30 pour soustraction à l’exécution d’une mesure d’expulsion.

L’administration justifie ce non respect par une circonstance nouvelle, à savoir le placement en garde à vue.

L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du mois, dans des conditions définies par décret.

Sur le défaut d’alimentation Il résulte du procès-verbal de fin de garde à vue que, placé en garde à vue le 1 avril 2025 à 19h45, M. [A] [N] a pu s’alimenter le 2 avril à 7h13.

à vue ; Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et

Il n’exerçait ni ses droits de retenue, ni de gardé à vue. Monsieur ne parl epas français, il n’a pas pu comprendre ses droits.