[A] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de se voir autoriser à vendre seuls l’appartement indivis objet de la succession

Au titre du préjudice économique résultant du coût du relogement, il n’est pas contesté que les demandeurs ont déménagé de leur appartement pour louer un appartement au R+16 du même immeuble.

Or, au cas d'espèce, la société [Adresse 21] n'a pas la qualité de vendeur d'immeuble à construire mais celle de « simple » vendeur.

dépendant d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, situé au [Adresse 4] [Localité 3] (59).

élevé sur rez-de-chaussée de trois niveaux comprenant un appartement au troisième étage, un appartement au deuxième étage, un studio au premier étage et un local commercial au rez-de-chaussé, dans un

Par acte du 15 septembre 2022, la société LSREF5 LEAF BIDCO a vendu l’immeuble à la société AGLM Immo, foncière du groupe AG2R La Mondiale.

S’agissant de la location de cette partie de l’immeuble et de la perception des loyers jusqu’au 29 février 2024, il semble que la gestion locative de l’appartement ait été confiée à une agence immobilière

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 24 février 2015, Monsieur [X] [U] et Madame [K] [S] ont vendu à Madame [C] [M] un appartement de type loft sis [Adresse 7] à [Localité 10] moyennant la

Souhaitant vendre son bien immobilier, Madame [M] [W] a mandaté la SARL [E] [O] IMMOBILIER ENTREPRISE ET CONSEIL exerçant sous l'enseigne LAFORET IMMOBILIER pour trouver un acquéreur.

civile immobilière SOCIETE HOTELIERE ET CIVILE UNIVERSAL en vue de l'acquisition d'un parking situé au deuxième sous-sol de l'immeuble [Adresse 6] emplacement n°62 (lot n°98) [Adresse 2], moyennant le

D'ailleurs, l'appartement des demandeurs se trouve lui-aussi dans un immeuble de plusieurs étages en copropriété.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 13 avril 2012, la société ELOGIE-SIEMP, venant aux droits de la société SOCIETE DE GERANCE DES IMMEUBLES MUNICIPAUX (SGIM), a acquis en l'état futur d'achèvement

Ils précisent que la notion d’achèvement au sens du code de la construction et de l’habitation s’entend des travaux réalisés dans l’immeuble vendu, à l’exception de ceux dont l’acquéreur se réserve l’exécution

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 17 avril 2023, [L] [I] a fait l’acquisition auprès de [F] [B] et d’[G] [B] d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité

Au jour de son décès, il était propriétaire des biens suivants : - un appartement situé [Adresse 5], - 4 box de parking situés dans le [Localité 13], [Adresse 17] et [Adresse 26], - un appartement sis

La présente ordonnance sera déclarée commune au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 10].

Par courrier en date du 12 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires a fait état au vendeur en l'état futur d'achèvement de la persistance d'infiltrations d'eau dans les sous-sols de l'immeuble, dans

En effet, le vendeur professionnel comme le fabricant, en cette qualité, sont tenus de connaître les vices affectant la chose vendue (Civ. 1re, 19 janv. 1965, no 61-10.952).

[P] [H] et Mme [M] [U] épouse [H] ont donné à la société VIAGER EUROP CABINET DAUBRY mandat exclusif pour vendre leur appartement de deux pièces d’environ 50m², avec garage, situé à [Adresse 7], en viager

Sur l’existence de défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil L’article 1641 du code civil édicte : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui