[Y] [J] a informé la société NEXITY de sa volonté de quitter le logement situé [Adresse 3] après le délai de préavis d’un mois. M.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre

C'est ainsi qu'elle a adressé à Monsieur [R] [Z] une mise en demeure de quitter le logement le 27 septembre 2023 et ce, dans un délai de trois mois.

Le locataire peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en respectant un préavis de deux mois.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en

Un préavis de trois mois peut cependant être donné à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit notamment que Ie locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

En outre, l'article R.633-3 II. du même Code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut alors résilier le contrat sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Au surplus, le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

En conséquence et du fait de la transaction intervenue, l'indemnité globale et forfaitaire versée inclut nécessairement l'indemnité de préavis qui doit être soumise à cotisations.

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

L'article 5-2 de ce contrat prévoit « SOLIHA PROVENCE aura la faculté de mettre fin au présent contrat à tout moment, sauf à respecter un préavis de trois mois.

Le bail prévoit en outre un préavis d’un mois.

3 mois, et 2890 euros si le préavis est réduit à 1 mois, outre 10 000 euros de frais irrépétibles.

MOTIFS Attendu que selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé au locataire, pour l’un des motifs légaux prévus, notamment pour vendre, en respectant un délai de préavis

de 6 mois expirant le 29 octobre 2023.