AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
663e65fad1b80eb743b152d6
30 avril 2024
30 avril 2024
Cette indemnisation a finalement été imputée sur le loyer du mois de mai 2023.
Source officiellePage 16 sur 17
Juge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
achèvement sur les 146 défauts relevés, qu'elle est confrontée à de multiples réclamations des locataires, qu'elle a été contrainte de payer quasiment 10.000€ pour faire réaliser les travaux en raison de l'inaction
Source officielle