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324 résultats pour « infractions fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

663e65fad1b80eb743b152d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette indemnisation a finalement été imputée sur le loyer du mois de mai 2023.

Source officielle

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TJ

Juge de l'exécution

68debe5c6af9fd1f809489a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

achèvement sur les 146 défauts relevés, qu'elle est confrontée à de multiples réclamations des locataires, qu'elle a été contrainte de payer quasiment 10.000€ pour faire réaliser les travaux en raison de l'inaction

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65f6d1b80eb743b15280

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette indemnisation a finalement été imputée sur le loyer du mois de mai 2023.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

subsidiaire, débouter la société Club Champs Elysées de sa demande de sursis à statuer; - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 8 octobre 2022 ; A titre subsidiaire, juger que les infractions

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

661430363bbdffcd91717b35

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En conséquence, quand bien même ce mariage n'aurait pas été valablement célébré en Algérie et en infraction de la loi personnelle de Mme [T] [O], le mariage de [P] [X] et Mme [T] [O] ne pourrait plus être

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SPHERE AVOCATS sous les classes n°21 4 8 16 331, pour désigner les produits et services de conseil en matière juridique et judiciaire, de droit public, droit privé, droit social, droit commercial, droit fiscal

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette indemnisation a finalement été imputée sur le loyer du mois de mai 2023.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Hermès sellier, filiale de la société Hermès international, exerce une activité de fabrication d'articles de voyage, maroquinerie et sellerie.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Consorts [PH] et Monsieur [AF] [P] es qualité d’héritier [E] [YS] [P], solidairement, à supporter la part de Madame [H] [T] [P] dans le montant des pénalités dues par l’indivision, à l’administration fiscale

Source officielle
TJ

Service des référés

68e94fd63ea43407b9104d38

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société Google Ireland limited (ci-après, “Google Ireland”) est une société de droit irlandais, filiale du groupe Alphabet.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6876c365e74401da7f360b33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en qualité de victime indirecte, ont, par acte reçu au secrétariat le 10 mars 2020, saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e14f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de sauvetage au niveau du membre inférieur gauche, amputation au niveau du coude gauche, embolisation du faux anévrisme de l’artère humérale gauche, drainage chirurgical de l’hématome scrotal - une infection

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] avait reçu de sa part la somme de 212 029 euros, outre 123 794 euros de la part de la compagnie Azur, ce qui lui permettait de faire réaliser les travaux conformément au devis, et que c’est l’inaction

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En outre, en application des dispositions de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le fond  L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e4364f681ed727f2a69e1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

exclusions de garantie invoquées par la compagnie ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE La compagnie ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE fait d’abord valoir que les circonstances de l’accident révèlent plusieurs infractions

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Marie claire album, filiale de la société Groupe Marie claire, édite le magazine illustré “Marie-Claire Maison”, un périodique bimensuel spécialisé dans la décoration d’intérieur et le bricolage

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La SAS BALT n'a finalement pas occupé les locaux loués.

Source officielle