SUR QUOI, Dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, l'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer

exposés et non compris dans les dépens […] ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de conciliation ou la tentative de médiation de l'article 750-1 du code de procédure civile, -juger que la SCI Comète ne justifie pas de son intérêt à agir, -Juger que la SCI Comète est prescrite en son

: réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2025 Le présent jugement a été signé par Maël BOIVIN, juge placé délégué aux fonctions

Suivant acte sous seing privé du 28 mai 2024, la société Demeure Boréale a cédé son fonds de commerce à la société B&B Home.

Ils expliquent que le prix de la maison a été fixée à un prix dérisoire et avoir engagé 3000 euros de frais de bornage pour satisfaire les acquéreurs .

], [N] [X] c/ [C] [T] Grosse délivrée à Me CECCANTINI Expédition délivrée à Me ZAGO le l’an deux mil vingt cinq et le un Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

[B] [W] et Mme [J] [L] épouse [W] ont formé incident devant le juge de la mise en état.

juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me CHAOUAR-BORGNA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Le choix du pays de destination relève de la compétence du juge administrative et non du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, par Jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, DECLARE l’instance éteinte à l’égard de M.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00508 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/02344 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WBZE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS: M.

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Syndicat LE CONSUL c/ Société ORALENA N° 25/ Du 07 Juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG

Il sera rappelé que la formulation de protestations et réserves ne constitue pas un moyen saisissant le juge.

NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Novembre 2023, Madame DURIGON, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l