Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 4 août 2022, Monsieur [D] [Z] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable

[H] de saisir le juge des loyers commerciaux d'une demande de révision.

Dans ces écritures elle demandait au pôle social de : - dire et juger infondé le recours de Mme [Q] et le rejeter, - valider la contrainte délivrée le 17 mai 2024, notifiée le 29 mai 2024, - condamner

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE recevable le recours formé par la société

SEA FUN BOAT, [C] [O], [J] [P] épouse [K] JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH

Le 10 février 2024, Monsieur [V] [Z] a contesté cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable ([2]).

La SCI FONCIERE DI 01/2003 a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [C] et Monsieur [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 13 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024, la SCI Jade, prise en la personne de sa gérante, a fait assigner Mme [M] [W] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable l’opposition à la contrainte en date du

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE l'action recevable

de recours amiable.

Madame [B] [P], belle-fille de Monsieur [P], a exercé un recours administratif contre cette décision, recours rejeté par décision du 31 mai 2023 aux motifs que le cumul des ressources de Monsieur [C] [

Le 2 avril 2024, la société [Adresse 12] a formé un recours contre cette décision de prise en charge en saisissant la Commission Médicale de Recours Amiable ([5]).

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, - DÉCLARE recevable la demande

MOTIVATION Sur l'avis de la commission médicale de recours amiable Si, en application de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux doivent être précédés d’un recours

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT N°24/03113 du 02 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 22/01433 - N° Portalis DBW3-

Par assignation du 26 janvier 2024, Monsieur [K] [P] a attrait Madame [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa de la loi du

En l’espèce, Monsieur [G] ne rapporte pas la preuve d’un abus dans le recours, il sera débouté.