Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - Opposition COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Clarisse

Par conséquent, il convient de rejeter leur demande de retrait des mentions énoncées dans les écritures de la société GROUPAMA VAL DE LOIRE, ainsi que celle relative au paiement provisionnel de dommages

à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 24/00595 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CXBY Suivant assignation du 28 Août 2024 déposée le : 16 Septembre 2024 code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives

MNB CONSTRUCTION, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège.

[M] et Mme [A] en paiement de la somme de 32.412,50 euros au titre de la réduction du prix seront rejetées.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien

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L'article 3.1.3 relatif à l'option à prix fixe, dans sa version issue des CGV 2020 comme 2022, prévoit que : " 3.1.3 L'option à prix fixe : L'option à prix fixe consiste pour ekWateur à proposer au Client

Selon acte sous signature privée en date du 25 mars 2009, M.

Il résulte de l’acte de vente du 12 février 2021, liant le demandeur à l’instance et Madame [O] [Z] veuve [H] (page 8), relativement à l’état du bien, que « L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il

avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec la mère ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu

Le contrat prévoyait le règlement de 36 mensualités de 299,15 euros, hors les prestations de service annexe, et le paiement d’une option finale représentant 68,70% du prix d’achat TTC du véhicule, soit

de vente, •90 € au titre de la prise en charge de la facture du garage de [Localité 6] du 20 juin 2022, •400 € par mois à compter du 4 mai 2021 jusqu’au remboursement par la société Suntel – Com du prix

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du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Vice-Président Virginie HOPP

C’est dans ces conditions que se présente le litige.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à

Or, la SCI MK n'établit pas ne pas avoir reçu cette somme de son précédant preneur à la suite du paiement du prix de vente du fonds de commerce.

déclarant irrecevable la demande relative à la résiliation du bail.

La vente a été consentie moyennant le prix de 900.000 euros, dont 882 500 euros pour les éléments incorporels et 17 500 euros pour les éléments corporels.