N° RG 22/03880 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTYY PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - EXPERTISE - RME 74D N° RG 22/03880 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTYY Minute n° 2024/00 AFFAIRE :

L' affaire a été évoquée lors de l'audience du 02 décembre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 décembre 2023.

de 4 101,80 €, hors le coût de l’acte, correspondant à l’arriéré de loyer arrêté au 14 décembre 2022 et de justifier de l’assurance du logement contre les risques locatifs.

Madame [U] [H] [X] [R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Marie-Laure LAPETINA, avocat au barreau de MONTPELLIER

N° MINUTE : Assignation du : 9 décembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [M], né le 22 juillet 1991, demeurant au [Adresse 1], représenté par Maître Matthieu Escande

[X] [T], né le 20 juillet 1976 à [Localité 7] (Algérie), de nationalité algérienne et marié le 29 mars 2008 à [Localité 5] (Seine-[Localité 11]) avec Mme [G] [F], née le 13 septembre 1978 à [Localité 8

à [Localité 2] tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 3] - ESPAGNE, et les pièces jointes ; Vu l'article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976

des débats et Madame SAFRA, Greffière lors du délibéré en présence de [O] [P], auditrice de justice PARTIES : DEMANDERESSE Mme [N] [B] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] demeurant [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04048 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDFK N° PARQUET : 22/174 N° MINUTE : Assignation du : 17 Février 2022 AJ du TGI DE PARIS du 07 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/02729 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONXN JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S] [O]

du 31 décembre 1975.

A l’audience , la débitrice (année de naissance: Mme 1952 ) était personnellement présente et a excusé l’absence de son mari, alité (année de naissance: M 1932) .

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/04543 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WS6W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [G] [B] né le 12 Mai 1975

Dès lors, ces pièces doivent être déclarées irrecevables en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

le 21 juin 2012, la loi applicable au divorce est régie par le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable

DATE DU JUGEMENT : 04 Juillet 2024 RG N° RG 22/00093 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WNHW/ 2ème Ch.

n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.