A cette audience, Madame [J] [I] était présente en personne et a maintenu son recours affirmant avoir transmis toutes les pièces nécessaires à l'indemnisation de son congé maternité.

MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [C] [M] né le 10 Juin 1996 à [Localité 3] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure.

des bénéficiaires, à l’exclusion des lieux non privatifs ou collectifs occupés en établissement, en raison de l’impossibilité de maintenir ces personnes chez elles.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Par requête du 03 Octobre 2024, arrivée par courrier électronique à 13 heures 39 PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Maintien de la mesure. Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement en péril imminent est a maintenir en hospitalisation complète.»

26/6 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN

si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue

Elle a maintenu ses prétentions et a demandé qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie lui soit attribuée car elle ne pouvait plus travailler.

Réunie en sa séance du 7 novembre 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de remise de dette.

A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure. [P] [D] a comparu.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Avril 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 09 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien

Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

La mesure est à maintenir pour observation clinique. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement dans le cadre d'un péril imminent est maintenue en hospitalisation à temps complet.»

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.