[H] expose que l'acte de signification est nul dans la mesure où le commissaire de justice ne précise pas la forme juridique de son mandant ; que la contrainte est nulle faute d'avoir permis au cotisant

[W] expose que l'acte de signification est nul dans la mesure où le commissaire de justice ne précise pas la forme juridique de son mandant ; que la contrainte est nulle faute d'avoir permis au cotisant

Par acte authentique du 22 avril 2003, Monsieur [X] [D] et Madame [J] veuve [D] ont donné à titre de partage anticipé la nue-propriété du lot AB à Madame [Y] [D], et la nue-propriété du lot AA à Madame

Pour justifier l’existence d’un contrat de mandat entre lui et la SAS VDEE, monsieur [F] s’appuie sur le contrat de mandat de représentation conclu avec la société ENERGIE VERTE DE France le 13 novembre

Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

[K] à laisser pénétrer dans l’appartement les agences immobilières mandatées par Monsieur et madame [B] sous astreinte de 50 euros par jour à compter d’un refus ou d’une absence à un rendez-vous qui aura

Madame [C] [P] [O], Madame [E] [P] et Madame [J] [S], venant aux droits de Monsieur [L] [P] et de Madame [X] [P], à payer aux époux [Y] la somme de 10.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de

TP VERCHERE [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES,

En défense, Madame [I] [N] et Monsieur [E] [X], représentés par leur conseil, ont formé protestations et réserves concernant la demande d’expertise judiciaire.

de vente conclus par les deux parties, il apparaît que Madame [S] [G] avait consenti au principe de la vente du bien.

Il y a lieu en conséquence de déclarer l'appel de provisions du 17 février 2023 nul et de nul effet.

[Adresse 7] RENDU LE : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 7] représentée par Madame la Maire de [Localité 7], Madame [T] [U] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,

Il expose en outre que l'entreprise mandatée pour les travaux s'est rendue le 11 février 2025 chez Madame [X] mais qu'elle ne lui a pas laissé l'accès au logement.

MESSAS, Vice-présidente Madame GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors du prononcé DÉBATS A l’

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.A.

DOMENET Julie, LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia en présence lors des débats de Madame CHAMPENIER Roxane, Auditrice de justice, et Madame [E] [H], étudiante stagiaire DEMANDERESSE Madame [G]

Elle laisse ainsi pour lui succéder Madame [P] [Q] et Messieurs [C] et [W] [Q].

Madame [WJ] [J], demeurant [Adresse 52] non comparante, ni représentée Madame [VA] [VW], demeurant [Adresse 43] non comparante, ni représentée Madame [R] [L], demeurant [Adresse 31] non comparante

Madame [S] [Z] ajoute que s'agissant de son deuxième mandat, elle n'a pas besoin d'heures de délégation. L'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] n'a pas comparu.