Le bail accessoire, portant sur la location du parking conclu le 1er août 2024, contient également une clause résolutoire, laissant un délai de huit jours après une sommation de payer les sommes dues.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, premier acte valant sommation suffisante sur ce point.

La lettre de convocation adressée à la [12] est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

années, soit la somme de 8 269,64 euros, et de lui re-verser le dépôt de garantie.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 juin 2022, revenue non réclamée, la société HSBC a mis Mme [G] en demeure de lui régler la somme de 32.297,10 euros au titre des échéances

lui a été retourné avec la mention "Pli avisé et non réclamé".

ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020; Débouter le bailleur de toutes ses demandes ; Subsidiairement, enjoindre au bailleur d’avoir à verser au

garantie de 10.000 euros.

un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R.713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

Par lettre en du 02 mai 2022 Monsieur et Madame [P] ont opposé à la société COOPALIS des pénalités de retard dans livraison de leur maison s'élevant à la somme de 1942,66 €, somme susceptible de se compenser

Par conclusions écrites soutenues oralement lors de l’audience, la société d’assurance SADA, représentée par son conseil, est intervenue volontairement à l’instance afin d’obtenir le paiement de la somme

droit à garantie pour ce sinistre ".

de 1.826,37 euros au profit de Monsieur [G] [D] [N] ; - et la somme de 4.514,25 euros au profit de Madame [Z] [N] épouse [C] ; En tout état de cause : - Dire et juger que les fautes contractuelles commises

Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéantg déjà acquittées en exécution de son engagement

réputée non écrite.

Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

demande de la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 fondée sur la garantie de parfait achèvement et l'article 1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000

à en garantir l'intégrité.

acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la