Elle soutient que l'obligation de mise en demeure préalable s'applique à toutes les actions en résolution d'un contrat et qu'en l'espèce, aucune mise en demeure ne lui a été délivrée puisque la sommation

La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

en demeure.

de l’immeuble et de son assureur.

Par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception en date du 7 novembre 2022 et du 31 janvier 2023, Mme [A] a mis en demeure M.

[O] [S] et assuré par la société AXA FRANCE IARD. Mme [Z] [J] est immédiatement décédée.

assuré

Par courrier recommandé de son conseil en date du 8 août 2018, il a mis en demeure la société Avanssur de l’indemniser à hauteur de 8 300 euros.

en demeure du 26 février 2020 adressée à la dernière adresse connue de l’assureur.

Le 13 octobre 2023, l’URSSAF a adressé à la société à responsabilité limitée [7] (ci-après SARL [7]) une mise en demeure de payer la somme de 1 213 euros au titre du paiement indûment effectué sur son

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

L'assureur ajoute que compte tenu de ces manquements de l'assuré, la résolution du contrat est acquise.

L’assureur a refusé de payer cette facture au motif que l’indemnité devant être allouée à son assurée était d’un montant bien inférieur.

MENUISERIE DU CENS est assurée, mutuelle du même groupe mais d’entité juridiquement distincte, la S.A. SMA SA sollicite sa mise hors de cause. La S.A.R.L.

Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique du 04 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été

Les échéances étant demeurées impayées, la Société Générale en a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 15 juillet 2019 et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 251.522,39 euros

Considérant que l’assuré est M. [H] [I], l’assureur a refusé de dénouer le contrat à la demande de ce dernier. Les échanges entre les parties n’ont pas permis de désoudre leur différend.

en conséquence, mis hors de cause celle-ci.

Par courrier recommandé du 8 octobre 2019, le conseil de Monsieur [P] [V] a mis en demeure la SARL GROUPE ARNOLDI 13 de communiquer les coordonnées de sa compagnie d’assurance.

[N] à AXA, claire et sans équivoque puisqu’ayant pour objet «déclaration de sinistre suite à mise en demeure demeurée infructueuse» constitue une déclaration de sinistre.