Sur le premier moyen tiré du défaut de signature : Aux termes de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et les administration, « toute décision prise par une administration comporte

prétentions, la Juridiction de céans a ordonné le sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d

[Y] [E] ; - rejeté la fin de non recevoir soulevée par la Banque Populaire Val De France tirée de l’autorité de la chose jugée ; - débouté M.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation, précisant qu'elle est également fondée sur le moyen tiré de la menace pour l'ordre public.

de son employeur à l’origine de son accident du travail du 20 mai 2023 ; - A titre subsidiaire, - débouter Mme [R] de sa demande de versement d’une rente majorée ; - ordonner sinon le sursis à statuer

Elle conteste le moyen tiré l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel du 16 mai 2024 ainsi que du défaut de concentration des moyens dès lors que la cour d'appel n'a pas statué

Le 15.5.2026, la sarl Washop [J] conteste le moyen tiré de nemo auditur et réitère sa demande de délais de paiement.

Par ailleurs le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’assignation en partage constitue une fin de non-recevoir.

Sur la demande d’attribution En application de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes d’attribution préférentielle.

A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs.

La demande de sursis à statuer sera rejetée.

Elle sollicite que soit ordonnée un sursis à statuer sur les demandes de majoration de la rente ou de capital et d’expertise.

En l’espèce, la demande de sursis à statuer, exception de procédure, n’a pas été formulée par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état.

[F] [S] ; - écarter le sursis à expulsion durant la trêve hivernale.

Madame [J] de sa demande de sursis à statuer aux opérations de liquidation partage entre les parties ; -débouter Madame [J] de sa demande d’indemnité d’occupation ; -débouter Madame [J] de sa demande

Selon l'article 122 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit

Dans l'attente il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

Par conséquent, il convient de débouter la société Pax Romana de sa demande subsidiaire de sursis à statuer. 2. Sur la validité de la saisie-attribution 2.1.

Par conséquent, il convient de débouter la société Pax Romana de sa demande subsidiaire de sursis à statuer. 2. Sur la validité de la saisie-attribution 2.1.

V- Sur le sursis à statuer En l’espèce, Monsieur [M] [A] demande de débouter Madame [S] [V] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente d’une procédure pour dol qui n’est même pas engagée.