obstacle à la poursuite des travaux.

Elle souligne que la [11] a indiqué à quatre reprises que son état ne permettait pas la délivrance d’un certificat de guérison ou de consolidation.

LC ASSET 2 Domicile élu : en la SCP PESIN & ASSOCIES 12 boulevard de Strasbourg 31000 TOULOUSE non comparante ni représentée DEBATS : L’affaire a été plaidée à l’audience du 04 Septembre 2025, et la

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CCC et 1 CCFE Me DUVAL + 1 CC Me BENSA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI

Monsieur [G] produit les éléments suivants : -un certificat médical du Dr [R] du 18 décembre 2024 précisant qu’il est inapte au travail avec un syndrome dépressif majeur d’intensité sévère ; -une attestation

étrangère au travail.

de non opposition le 30 août 2023.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 28 février 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

De plus, la société défenderesse ne conteste pas non plus l’absence de délivance du consuel.

obstacle à la poursuite des travaux.

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

[I] AUTOMOBILE, au prix de 23.500 € TTC, selon certificat de cession.

[O] [S] [K], en l’absence de délivrance de l’assignation.

L’obligation de délivrance du vendeur signifie non seulement que le bien délivré doit être celui-là même qui a été désigné par le contrat, mais en outre que ce bien doit présenter les qualités et caractéristiques

La société LPE a fourni une attestation qu’elle dit avoir déjà transmise portant en en-tête le nom de la [Adresse 7] et la mention vitrage triple, ainsi qu’un mode d’emploi d’un certificat de produit et

L'expert retient que ces contraintes techniques, non prévues au départ, ont eu une incidence sur le temps des travaux, expliquant le retard de livraison.

Partant, il sera retenu que la société NO [Localité 11] 1, sur qui repose la charge de la preuve, a manqué à son obligation de délivrance conforme ; sa responsabilité est engagée.

Une fiche non paraphée des parties, est jointe au bail, détaillant les travaux de rénovation réalisés avant l’entrée dans les lieux des locataires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 07 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00850 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBZU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00063 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTWA