[K], gérant de l’indivision, a demandé à Mme [G] de prendre en charge 50% du coût des travaux.

lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

de copropriété et d'appels de travaux, arrêté au 22 mai 2018, comprenant le 2ème rappel trimestriel de charges de l'année 2018, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 avril 2015,

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’article 6 du code de procédure civile précise que : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits

Il n’est pas précisé selon quelles modalités la SCI VALFLEUR est devenue propriétaire du local.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

La somme correspondant aux intérêts de retard sera mise à la charge du copropriétaire.

Il a fait état de sa situation personnelle, de ses ressources et de ses charges.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

En l’espèce, il est constant que Monsieur [P] [M] et Madame [H] [W] sont propriétaires du lot n° 16 du lotissement [Adresse 8] et dès lors soumis aux obligations du cahier des charges de la copropriété

L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dès lors, il ne ressort d’aucun élément versé aux débats que l’obligation mise à la charge de Monsieur [L] [B] et Madame [P] [B] a été respectée dans sa totalité puisqu’il demeure toujours une porte en

Dans ses écritures, Mme [G] reconnaît être seule propriétaire de l’appartement à l’origine du sinistre.

[Y] [O] [K] soutient qu’en raison du changement de serrure, il n’a plus accès à son logement dont il est propriétaire et à ses effets personnels restés dans celui-ci.

de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Elle déclare recevoir le revenu de solidarité active et avoir un enfant lycéen à sa charge.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Le bailleur social en a déduit que la demanderesse ne faisait pas preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.