sans consentement et de maintien de cette mesure, ainsi que la précédente décision d’isolement prise à l’égard de celui-ci.

Par courrier du 26 novembre 2020 adressé à la société BG GESTION, la société SERENIS ASSURANCES a refusé la prise en charge du sinistre lié aux impayés de loyers, motif pris du retard dans la déclaration

[G] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [G], ,dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827 969, agissant poursuites

LES HOPITAUX PRIVES DE [Localité 15], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de leur représentant légal représentée par Maître Viviane SCHMITZBERGER-HOFFER de la SCP SCHMITZBERGER

Sur la demande de nullité des modifications effectuées les 23 décembre 2014, 28 février 2015 et 27 mars 2015 de la clause bénéficiaire afférente a l'adhésion de Madame [Y] [A] (adhésion n "02655876) et

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 7 janvier 2026 par le préfet de Seine [Localité 22] faisant obligation à M.

En droit, selon l'article 1719 du code civil: " Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée

Par avenant sous seing privé du 25 mars 2021, il a été convenu qu'à la date de cession du droit au bail, la destination du local objet du bail commercial deviendrait : " établissement d'accueil collectif

ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 mai 2026 par le préfet de POLICE DE PARIS faisant obligation à M.

Pour sa part Monsieur [X] est propriétaire de l’appartement sis au 4e étage droite, d’un autre appartement ainsi que de six « chambres de bonne » au 5e étage.

[W] [P], - que selon un rapport d’expertise privée réalisé par M.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin 2025 par le préfet de Val-de-Marne faisant obligation à M.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 juin 2022 par le préfet de la CORREZE faisant obligation à M.

pour manquement à ses obligations contractuelles.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 JUILLET 2024 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation à M.

Par contre, en cas de cumul d'un mandat social avec un emploi salarié, les dirigeants et associés de sociétés peuvent avoir droit à l'assurance chômage exclusivement au titre du contrat de travail correspondant

[C], [L], [U] & ASSOCIES, es qualité d’administrateur de la Société GAUTHIER ENERGIES, domiciliée : chez Prise en la personne de Maître [U], dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître

tirés du droit de la consommation, et notamment le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable