l'extinction de son obligation.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FFB6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 02 Avril 2026 par Madame ASTORG, Présidente

Le demandeur a réitéré les demandes formulées aux termes de son acte introductif d’instance.

La société [1], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions déposées à l’audience du 12 décembre 2025 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FB4L ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 19 Mars 2026 par Madame ASTORG, Présidente

Le 13 mai 2025 le bailleur a rappelé au locataire son obligation d’entretenir les lieux loués et son absence de respect de son obligation qui entraînait des troubles du voisinage.

des vices cachés et à son obligation d'entretenir et de réparer.

L’exception d’incompétence sera dés lors rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FD6B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 19 Mars 2026 par Madame ASTORG, Présidente

[L] au titre du préjudice moral sera également rejetée. 2.

GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE

[Localité 1] ■ N° RG 25/58235 N° Portalis 352J-W-B7J-DBKTZ N° : 3MF/CA Assignation du : 26 novembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +3 copies ADM.JUD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

et fissures, et de remédier aux conséquences des désordres, à savoir la moisissure des murs (leur pièce n°13).

Il en résulte un trouble manifestement illicite ou une obligation non sérieusement contestable des défendeurs de remettre en état la zone concernée.

2022 faisant état de diverses dégradations ; - elles ont été contraintes de réaliser à leurs frais les travaux et elles produisent les factures ; - elles ont bien informé la société [...] de ses obligations

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

En outre, elle relève que l'obligation contractuelle du contrôleur est une obligation de moyens, il appartient donc au client de démontrer la faute du contrôleur technique.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.