En raison de son devoir de non immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu d'une obligation de conseil, sauf s'il a contracté une obligation spécifique à cet égard.

Elle soutient que la banque a manqué à ses obligations d’information envers l’emprunteur immobilier qui sont définies aux articles L312-12 et L312-17 du code de la consommation.

Elle rappelle en outre que les obligations prévues aux articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier ne sauraient fonder une action indemnitaire contre une banque.

Or l’action en paiement de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 6] a été introduite le 14 avril 2025, soit moins de deux ans après l’évènement qui lui a donné naissance.

Elle affirme que la banque ne rapporte pas plus la preuve de ce que les opérations litigieuses n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre.

Par conclusions en date du 19 mars 2025, Madame [H] [S] demande au tribunal de : “A TITRE PRINCIPAL : Juger que la société BRED BANQUE POPULAIRE n'a pas respecté son obligation légale de vigilance au

En exécution de ce même jugement, la banque a également fait pratiquer une saisie-attribution par acte du 13 octobre 2025 entre les mains de la Banque Postale, établissement bancaire auprès duquel madame

La société NADGATIMO soutient que la banque OLINDA a reconnu le caractère frauduleux des virements, qu'elle a ainsi l'obligation de lui rembourser le montant total des opérations frauduleuses, soit la

POPULAIRE au paiement de la somme de 34 750,67 euros au titre de son manquement à son obligation de conseil et de vigilance à l’égard de CBEL, Condamner la BANQUE POPULAIRE à la restitution de la somme

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

Il ne saurait dériver de la connaissance de l’établissement teneur de compte d’investissements, une obligation de surveillance ou de vigilance, au bénéfice de son client, puisque le banquier n’est pas

[L] ont commis une négligence grave exemptant la banque de son obligation de remboursement.

Prononcer la mainlevée pure et simple des saisies-attribution diligentées à l’encontre de CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES, notamment auprès de la BANQUE POPULAIRE et de la BNP.

Sur ce fondement, elle expose être recevable à agir dans un délai de cinq ans à l’encontre de la banque.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente

Le banquier, gestionnaire de compte et établissement de paiement, n’est pas tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client, sauf convention contraire.

Sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la banque Sur le manquement de la banque à son obligation de vigilance L'article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération

[H] détient un compte de dépôt dans les livres de La SA AXA BANQUE, n° [XXXXXXXXXX01].

Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d'un compte.