Elle en déduit que cette faute est de nature à le priver de sa créance, de sorte qu’elle doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes, y compris de sa demande en remboursement du capital prêté.

du matériel prêté dans le cadre de l’avantage consenti, soit la somme totale de 5.894,43 €, en vertu de l’article IV du contrat.

Par courriel du 13 janvier 2020, Maître [P] [I] a indiqué à Maître [S] [G] que la SAS MY VOITURE avait fait une nouvelle offre à la SCI LUVIN au prix et avec une condition suspensive de prêt uniquement

[T] [K] de lui régler les échéances impayées d’un montant de 2 665,98 euros dans un délai de 30 jours, faute de quoi la déchéance du terme du prêt serait prononcée.  

rappelant ou actualisant leur créance.

montant de 24.738,61 euros prévoyant la fourniture et la pose de meubles, plans de travail, électroménager et sanitaires.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

-1.500 euros) ; - la créance des époux [S] est de 14.718,00 euros.

La pièce 4 est également composée d’un tableau recensant de nombreuses opérations bancaires, qui apparaît être un simple tableau réalisé à l’ordinateur sans aucun entête ni mention de son origine et qui

La fin de non-recevoir soulevée par la créancière contestante sera donc rejetée.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

O] par-devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1131 du Code civil, en paiement des sommes suivantes : - 11 966,57 euros TTC correspondant à la créance

La selas [15] fait valoir qu’elle n’est pas à l’origine des faits reprochés et que la [8] est dépourvue d’intérêt à agir.

Il appartient au demandeur d'une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Par conséquent, dire et juger que l’établissement financier prêteur ne saurait être privé de sa créance de restitution, compte tenu de l’absence de préjudice avéré pour Madame [I] [D] et Monsieur [N] [

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

❖ EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis n°D2023/02/188 en date du 31 janvier 2023 Monsieur [M] [C] a contracté auprès de la SAS MAVERICK RENOVATION pour la fourniture et l’installation d’une pompe à

Si ce point n’est effectivement pas établi par les pièces du dossier, il n’en demeure pas moins qu’elle produit une facture du 31 mai 2018 pour la fourniture d’un tel produit à la SA PROVENCE MATERIAUX

Il réclame ainsi une créance de 94.851,28 euros.

des intérêts du prêt.