[Z] [F] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

En conséquence, Monsieur [F] [W] sera condamné à payer à la SEM [Localité 9] HABITAT la somme de 2021,83 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision

Le taux d'intérêt légal au second semestre 2025 est de 2,76%, soit à un montant quasiment identique.

Il a donc sollicité des délais de paiement dérogatoires avec suspension de la clause résolutoire.

à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture, donnera lieu, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (…) » (

, de 2.367,94 euros outre l'indemnité forfaitaire de 10 % de 236,79 euros, les intérêts conventionnels de retard, le coût du commandement de 139,01 euros, de l'extrait k-bis et de l'état des privilèges

titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 31 mai 2023, mai 2023 inclus, somme à parfaire à l'audience, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; –voir condamner

la somme 3.423,84 €, après déduction des frais de poursuite.

[F] [T] et Mme [V] [H] épouse [T] : - au paiement de la somme actualisée de 2 645,53 euros, - au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au double des loyers outre les charges, - au

au titre des sommes inscrites sur son compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], taux d'intérêt 0.150 ; - 2.403.757 dollars américains au titre des sommes inscrites sur son compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02], taux

Sur la demande en paiement d'une somme de 620,69 euros En l'espèce, il est acquis que par avenant du 02 juillet 2014, M.

[L] la somme de 6.912 euros à titre de dommages et intérêts, En toutes hypothèses, - condamner la Sa CNP Assurances à payer à Maître Elodie Monnet la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du

globale de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [G] [Y] à verser à Madame [K] [C] et la SCI LA RENAISSANCE la somme provisoire de 5.000 euros à valoir sur l’

 : 2.230,31€Total : 105.285,54€ Outre les intérêts au taux conventionnel de 2,01% du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

d’une provision ; ordonner la consignation par Monsieur [K] [V] et Madame [D] [V] NÉE [A] de la somme de 13 606.45 €, entre les mains de Madame le Bâtonnier Séquestre ; débouter Monsieur [J] [I] et la

de 31053,08 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 décembre 2024, avec intérêt légal à compter du commandement de payer sur la somme de 26605,04 euros et à compter de l’assignation pour le surplus

Au regard de l'ancienneté du bail, des sommes régulièrement acquittées pour le paiement des loyers, et des sommes importantes versées en cours d'instance afin de limiter l'augmentation de la dette locative

Après établissement d’un procès-verbal de pré-livraison le 17 décembre 2018, les parties ont signé une convention de séquestre le 18 décembre 2018.

sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des

de la somme de 113 124,66 €.