Cet engagement sera honoré au cours du premier trimestre de l’année 2020 pour donner du temps à la création d'entreprise DAK-MAKATRONIC-AEROSPACE et ainsi pouvoir signer la convention de collaboration

La compagnie GROUPAMA s’oppose à voir reconnaitre ce surcoût au delà de 2019, faute de pouvoir établir la réalité d’une embauche de salarié au delà de cette date.

Nous pouvons confirmer l’état d’enclave de cette parcelle… ».

Par actes d’huissier en date des 16 et 17 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé Madame [A] ainsi que son locataire, Monsieur [I] [J], afin de pouvoir laisser accéder à l’

Au sens de la loi susvisée, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation (2e Civ., 15 décembre 2022, pourvoi

Ainsi, en cas de pluralité de fautes ayant concourues au dommage, et conformément aux demandes tant de la CPAM que de la patiente, le principe de responsabilité in solidum s’impose et une condamnation

Par ailleurs, il est constant que la pluralité des auteurs d’un même dommage ne diminue pas la responsabilité de chacun (la condamnation de tous pouvant être in solidum), sans préjudice des recours entre

de fournisseurs, ni la preuve du paiement de l’indemnisation et de la préservation des recours et de pouvoir.

que toutes les pièces de l’appartement de Mme [U] [E] sont affectées, le fait que la buanderie soit séparée du reste de l’appartement par un couloir étant sans incidence dès lors que Mme [U] [E] doit pouvoir

Sur ce point, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic a notamment pour mission d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au

d'une négligence dans l'entretien de l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, donner son avis sur le ou les constructeurs ayant contribué à la survenance de chaque désordre, en cas de pluralité

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel

Par actes d’huissier de justice délivrés les 7 et 16 septembre 2021, la SCI DU POURTOUR, propriétaire de deux appartements situés dans le bâtiment A de l’immeuble, a assigné le SDC, M.

fondement, quand bien même il n’a pas été le maître de l’ouvrage lors des travaux à l’origine du trouble, est indifférent pour l’application de ce principe, dès lors qu’il est admis la possibilité d’une pluralité

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au

l'usage, pour des produits cosmétiques, de plusieurs marques et signes imitant selon elles la forme ronde, le fond bleu et le texte blanc qu'elles estiment caractéristiques de leurs marques au point de pouvoir