Le sursis à statuer ne peut être ordonné que si cette mesure est nécessaire à une bonne administration de la justice et le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour en apprécier l'opportunité.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

L'opportunité d'une telle demande est donc appréciée discrétionnairement.

De jurisprudence constante, la Cour de cassation ne contrôle pas la décision des juges d’accorder ou de refuser des délais de paiement : elle leur reconnaît là un pouvoir discrétionnaire (v. Par ex.

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Elle soutient que la subrogation et la confusion, mentionnées dans l’acte, sont des contestations sérieuses relevant du pouvoir souverain du juge du fond.

le : à :Monsieur [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine ROBIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07326 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOW N° MINUTE : JUGEMENT

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces L’article 788 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention

Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de “dire et juger” ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile.

des référés, juge de l'évidence.

Le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et d'opportunité pour ordonner la communication ou la production forcée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de renvoi Aux termes de l'article 3 du Code de procédure civile, “le juge veille au bon déroulement de l'instance” et “il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner

DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (EUROMAF) sollicitent du juge de la mise en état de : " Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Le sursis à statuer peut être prononcé dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge en appréciant de manière discrétionnaire l’opportunité. En l’espèce, si M.

Par ordonnance en date du 14 décembre 2021, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre cet arrêt