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405 résultats pour « qualification correctionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96efb6beb667f22ffd63

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

65baa2ef59e460cd1e4131e2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Pour s'opposer à la demande de mise hors de cause, il a soutenu que sa profession ne lui donnait aucune qualification pour diganostiquer les désordres, qu'il était directeur d'une société de BTP mais non

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[X] sollicite que le divorce des époux soit prononcé sur ce fondement faisant état de comportements violents de Monsieur, ce dernier ayant fait l’objet d’un jugement de condamnation du tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69cd61c7cdc6046d47c68e07

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[I] a été déclaré coupable par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 8 mars 2011 du chef de blessures involontaires. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

sociétés [18] et [17]) et pour absence d’information de la société [17] du risque d’arrivée d’azote dans le circuit d’air comprimé, la société [12] a été condamnée définitivement par le tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

Référés

66abcea69c59f43650014c2a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461d02fc178212f85fd2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ces griefs sont établis par les documents produits aux débats, notamment par le jugement du Tribunal correctionnel de METZ rendu le 04 octobre 2024, par lequel Monsieur [F] a été reconnu couple des faits

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e267a9d5adc26062708a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

De plus, une chambre qui n’offre pas les caractéristiques phoniques et thermiques attendues dans une telle pièce doit être qualifiée d’impropre à l’usage auquel elle est destinée.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0f1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En réponse à la demande en résolution du contrat de vente formulée à titre principal, elle soutient que l'absence de plaque invoquée par Monsieur [J] [W] ne répond pas à la qualification de vice caché

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d905975782d5f0603767e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle ajoute que les autres non-conformités relevées par l’expert sont aisément réparables, et qu’elle peut procéder à ces corrections.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c1cdc6046d473a26af

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il existe un mécanisme de correction, notamment dans les cas des salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale.

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TJ

2ème Chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a9b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Avant d’examiner si la rupture intervenue peut être qualifiée de brutale, il faut déterminer si la relation commerciale peut être qualifiée d’établie.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66479a90d9abb6262fdf10ad

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur

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TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

S’agissant de la table Luxembourg, il indique qu’elle est entrée dans les collections nationales et qu’il n’existe aucune table Sénat.

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TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Elle fait également savoir qu’elle a toujours été présente pour l’époux, notamment lorsqu’il a été condamné par le Tribunal Correctionnel, le 12 février 2014 pour faux et usage de faux pour avoir rédigé

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TJ

Chambre 1/Section 2

69d93be3cdc6046d47cd2ef3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 21 mai 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - déclaré [M] [P] coupable pour les faits qualifiés d’abus de biens sociaux ; - déclaré recevable la constitution de

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TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7269293f91fcc72e44

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Madame [D] représentée par son Conseil, a sollicité le renvoi, indiquant qu'elle avait porté plainte contre Monsieur [D] et que l'affaire passait devant le Tribunal Correctionnel de Toulouse en février

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TJ

Ctx protection sociale

68128f95d554c55098ec94dd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi en est-il, notamment : D’une qualification professionnelle insuffisante sans lien avec un handicap,Du marché de l’emploi en difficulté,De l’absence de moyen de transport non lié au handicap de la

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TJ

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’indemnité d’occupation est en principe égale à la valeur locative du bien affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab77

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[X] [F], a été déclaré responsable de l’accident par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 8 septembre 2020.

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