AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96efb6beb667f22ffd63
17 juillet 2024
17 juillet 2024
que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
Source officiellePage 16 sur 21
Chambre des Référés
65baa2ef59e460cd1e4131e2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Pour s'opposer à la demande de mise hors de cause, il a soutenu que sa profession ne lui donnait aucune qualification pour diganostiquer les désordres, qu'il était directeur d'une société de BTP mais non
Source officielle