MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle en déduit que le fait que celle-ci y ait partiellement déféré est indifférent et que la défenderesse se trouve déchue de tout droit à indemnité d’éviction justifiant son expulsion immédiate.

En défense, les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, représentées par leur avocat, ont formé oralement des protestations et réserves d'usage.

AJRS, prise en la personne de Maître [C] [Y], ès qualité de coadministrateur judiciaire., [Q] [E], ès qualité de mandataire judiciaire. C/ S.C.I.

Monsieur Le Directeur de La Direction Nationale d’Interventions Domaniales, pris en sa qualité de curateur à la sucession vacante de Madame [Y] [K] dite [F] [Q] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FAC’OUEST qui émet protestations et réserves ; Vu notre ordonnance du 09 Juin 2023 par laquelle Monsieur [I] [N] a été commis en qualité d’expert

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : le demandeur y a été dûment représenté et la défenderesse absente.

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) et Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] ont constitué avocat.

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, ni représentée

[T] [A] - ès-qualités de tuteur de M.

[E] [B], la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION et la MACSF ASSURANCES, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle du Dr.

DEMANDERESSE Madame [Q] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.C.I.

La société Allianz Iard est représentée en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [E] et elle intervient volontairement à la procédure en sa qualité d’assureur de la société [V] TP.

Il y a lieu de rechercher si les situations personnelles des défendeurs leur permettent de bénéficier de délais avant l’expulsion.

Cette décision a ordonné une mesure d'enquête sociale, confiée à Mme [Z] [J], professionnelle qualifiée. Cette Ordonnance accordait à M.

Maître [V] réplique qu'il a qualité à agir.

Maître [M] réplique qu'il a qualité à agir.

Au terme de leurs conclusions en défense n°4 signifiées par voie électronique le 23 mars 2022, M. [U] [Y], Mme [D] [Y] épouse [C], M.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me TROIN + 1 CCC à l’administration défenderesse.

Elle fait observer qu’elle a soutenu les mêmes moyens de défense que les défenderesses lors de l’audience de référé initiale, mais ces éléments n’ont pas été retenus et devront faire l’objet d’un débat