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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6866c7bad33109fd079aae87
3 juillet 2025
Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté cette assignation à résidence.
RETENTION ADMINISTRATIVE
6786e11fdf5b5c7d10cac401
8 janvier 2025
En l’espèce, depuis la précédente ordonnance de prolongation, la préfecture justifie avoir relancé les autorités tunisiennes mais indique n’avoir obtenu aucune réponse de leur part.
CH ECOCOM General
68e4045b681ed727f2a3f587
6 octobre 2025
empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être prises ».
J.L.D.
69dd35c5cdc6046d471ed801
12 avril 2026
date du 11/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 11/04/2026 à 11h13 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1192 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue
695c16d975782d5f06e44e15
4 janvier 2026
LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir
69776564cdc6046d47c33e08
3 janvier 2026
par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 décembre 2025 reçue
6705a48c1296b51ba2bf22ac
7 octobre 2024
lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.
67f567e4bbf04ef7857ba993
1 avril 2025
) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 mars 2025 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2025 reçue
67eed04db848dd6814c5dc7e
3 avril 2025
Attendu qu’il résulte de l’examen de son dossier que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
6a0f502dcdc6046d477b8a1f
21 mai 2026
2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue
678564f7aaacbea0fe6804f5
13 janvier 2025
trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 17 décembre 2024 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2025 reçue
678564fbaaacbea0fe680549
12 janvier 2025
plaidoirie ; [T] [H] été entenduen ses explications ; Me Samir BELLASRI, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [H], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu
6789842b428384b762e6b323
3 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : maître GREFFARD Poisson en ses observations. M.
678170796d34da2cbdcd9533
10 janvier 2025
de rétention étant précisé que, questionné à cet effet par le juge des libertés et de la détention, l’intéressé a confirmé avoir vu un médecin en rétention et avoir pu lui faire part de ses problèmes
6775be19d62df49dedbc6ffa
1 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .
69d3f9f2cdc6046d4753e6e6
4 avril 2026
du 02 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 02 avril 2026 à 15h54 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01091; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue
68e94d783ea43407b910270d
3 octobre 2025
en date du 02.10.2025 réceptionnée par le greffe du juge le 02.10.2025 à 12h52 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/XX; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2025 reçue
67eed04fb848dd6814c5dccd
date du 02/04/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 02/04/2025 à 15h24 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/01235; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Avril 2025 reçue
678564ffaaacbea0fe680604
la cour d’appel de Lyon, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir
6a0caafccdc6046d4739b054
19 mai 2026
/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue
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