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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6866c7bad33109fd079aae87

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté cette assignation à résidence.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6786e11fdf5b5c7d10cac401

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, depuis la précédente ordonnance de prolongation, la préfecture justifie avoir relancé les autorités tunisiennes mais indique n’avoir obtenu aucune réponse de leur part.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045b681ed727f2a3f587

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être prises ».

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35c5cdc6046d471ed801

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

date du 11/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 11/04/2026 à 11h13 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1192 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c16d975782d5f06e44e15

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir

Source officielle
TJ

J.L.D.

69776564cdc6046d47c33e08

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 décembre 2025 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22ac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e4bbf04ef7857ba993

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 mars 2025 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2025 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04db848dd6814c5dc7e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu qu’il résulte de l’examen de son dossier que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f502dcdc6046d477b8a1f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564f7aaacbea0fe6804f5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 17 décembre 2024 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2025 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564fbaaacbea0fe680549

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

plaidoirie ; [T] [H] été entenduen ses explications ; Me Samir BELLASRI, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [H], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6789842b428384b762e6b323

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : maître GREFFARD Poisson en ses observations. M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170796d34da2cbdcd9533

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de rétention étant précisé que, questionné à cet effet par le juge des libertés et de la détention, l’intéressé a confirmé avoir vu un médecin en rétention et avoir pu lui faire part de ses problèmes

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6775be19d62df49dedbc6ffa

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

du 02 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 02 avril 2026 à 15h54 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01091; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d783ea43407b910270d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en date du 02.10.2025 réceptionnée par le greffe du juge le 02.10.2025 à 12h52 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/XX; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2025 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04fb848dd6814c5dccd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

date du 02/04/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 02/04/2025 à 15h24 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/01235; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Avril 2025 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564ffaaacbea0fe680604

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la cour d’appel de Lyon, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0caafccdc6046d4739b054

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue

Source officielle

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