Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Selon ordonnance du 31 mai 2024, le juge des référés a : - Condamné in solidum M. [K] [A], M. [N] [A] et M.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWDU RENDUE LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00176 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37GQ N° Minute : 26/338 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [Y] [P] [Adresse 1] [Localité

condamner la société MAIF avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme de 12 117,50 €, avant déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi :

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

S’il est constant que la juridiction des référés peut accorder une somme à titre provisionnel sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale, il n’en demeure pas moins qu’elle apparaît

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

accorder une provision au créancier.

Il en résulte que le moyen tiré du dol ne peut être retenu avec l’évidence requise en référé pour faire obstacle à l’exécution de la décision d’assemblée générale. - Sur la demande de provision La société

A cette audience, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] sollicite du juge des référés tout en soutenant oralement les termes de son assignation et en actualisant les sommes provisionnelles

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Selon l’article 484 de ce code, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas

* S’agissant de la question de l’empiétement de la construction sur le terrain des époux [V] Aux termes de l’ordonnance de référé du 05 avril 2022, laquelle est définitive, le juge des référés a souligné

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la demande de conservation du dépôt de garantie Vu l’article 835 du code de procédure civile déjà cité ; Si le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02343 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNYC MI : 23/00000849 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18