Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties par ordonnance prononcée le 24 juillet 2023.

A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante (2e Civ., 1 octobre 2020, pourvoi n° 18-23.21).

OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES

charge des contentieux de la protection, assistée de Muriel DOUSSET, greffier Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu ; DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE : D’une part

La décision de recevabilité du dossier de surendettement de M.

, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non-écrite.

délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 09 décembre 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande engagée à l’encontre de M.

ABEILLE IARD & SANTE Expédition délivrée à Me Stéphane GIANQUINTO Me Firas RABHI Me Luisella RAMOINO Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le neuf Avril à 14 H 00

représentée par Me PIERRE-LOUIS Jonathan de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [S] [C] demeurant 27

SOTTO sollicite: - le rejet de l'ensemble des demandes formulées par toute partie à son encontre ; - la condamnation du syndicat des copropriétaires ou de tout succombant à lui payer la somme de 5 000

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

[T] [J] et Mme [S] [I] épouse [J] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 4] à Paris 13ème devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander au tribunal

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 5] Non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon contrat conclu le 3 mars 2020, la société anonyme Diac a consenti à

MOTIFS SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : 1.

Elle sollicitait : - la jonction de la procédure engagée par la Banque Française Mutualiste à l’encontre de Madame [X] [F] veuve [E] avec la procédure engagée par Madame [X] [E] veuve [F] à l’encontre

En effet, la règle de l’article 478 du code de procédure civile est une mesure de protection de la partie défaillante : seule celle-ci est en droit de se prévaloir du défaut de notification du jugement