En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la compagnie Liberty Mutual demande au juge de la mise en état de constater l’acceptation du désistement d’instance et d’action

rupture de son suivi en libéral.

PAR CES MOTIFS Nous, Nadia OTMANI, Vice présidente placée, juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry , Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil

En conséquence, la demande d’expertise sera rejetée.

Cette demande de modification portant sur le contenu d’un message publicitaire, elle est également insuffisante pour établir une atteinte à la liberté d’expression de sorte que le moyen n’est pas fondé

[M] ; -rejeter la requête en nullité adverse ; -renvoyer la cause et les parties devant le juge du fond ; -débouter la défenderesse de ses demandes ; -condamner la défenderesse à 1.500 € d'indemnité de

Par conséquent, la demande de main-levée formée par [R] [H] sera rejetée.

DEMANDEUR M.

La demande de démolition sera donc rejetée.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

En l'espèce, le juge des libertés et de la détention ayant été saisi dans le cadre d'une saisine facultative, à la demande du patient, l'avis médical motivé n'était pas obligatoire.

I - Sur la demande principale Madame [H] [R] soutient que la mise en place de la CSM a supposé la mise en oeuvre de deux traitements informatisés : l’un relatif à la transmission des données relatives

[R] [H] a été mis en demeure de cesser cette occupation. Le fait que cette mise en demeure notifiée par commissaire de justice montre si besoin était que M.