productions ont fait assigner en intervention forcée les sociétés Aeropop music et 7Tracks, en qualité de co-productrices de l’EP et du single concernés et dont la société Veryshow productions est licenciée

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

La société Lobst qui exerce notamment une activité d’importation, de négoce et de commercialisation des créations de la société TRB, bénéficie d’une licence exclusive d’enseigne lui donnant le droit d’

[H], qui soutient avoir formé une demande de révision du loyer, se prévaut d'une lettre recommandée avec avis de réception datée du 15 novembre 2021.

Par requête du 24 avril 2024, Madame [U] a saisi le Conseil de prud'hommes, notamment en contestation de son licenciement.

des liens avec son père seront examinés. 3.1.

Bien que régulièrement citée par remise de l’acte à l’étude de l’huissier, la société Bouygues télécom n’a pas comparu à l’audience du 5 mai 2026.

aux règles applicables aux établissements recevant du public (ERP) ni les autorisations obligatoires pour les établissements d’enseignement supérieur ; qu’elle n’a pas davantage déféré à une nouvelle lettre

Les époux [N] ont sollicité la société BC2E Diagnostics Immobiliers, laquelle a remis un rapport confirmant la présence de termites sur la propriété.

Régulièrement citée par acte remis à personne morale et avisée de la date de l’audience de renvoi par lettre simple, la CPAM 44 n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

Elle ajoute qu'il n'y a pas de lien entre l'argumentation développée par la bailleresse concernant la procédure de référé, et sa demande d'"amende civile" qui concerne une autre procédure.

ordonnance du tribunal de commerce de Salon de Provence désignant Me [O] [I] en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société ETABLISSEMENT [10] dans la présente instance, l’affaire a été remise

mise en état a : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; - constaté la résidence séparée des époux : - ordonné la remise

La mission du tiers convenu sera acceptée par la simple réception des fonds et exécutée par la remise des fonds à l’une ou à l’autre des parties selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.

Par courrier recommandé du 12 janvier 2017, la société [12] a notifié à Monsieur [X] [W] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

qui commercialise des produits dérivés sans que la défenderesse ne justifie n’avoir aucun lien juridique avec la personne qui l’administre.

dont le conseil avait sollicité un renvoi à l’audience du 13 septembre 2023 aux fins de répondre aux conclusions de Monsieur [Z] et a été régulièrement convoqué à l’audience du 15 novembre 2023 par lettre

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 juillet 2020, l’employeur a adressé à la CPAM de la Somme une lettre de réserves contestant le caractère professionnel du fait accidentel

La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 et la loi de transposition n°2019-775 du 24 juillet 2019, constatant que l'octroi de licences sur les publications de presse est rendu difficile dans ce contexte

Après une mise en demeure en date du 29 novembre 2018 enjoignant à la société AGS de se conformer à ses engagements avant le 12 décembre 2018, le CGOS l'a, par lettre recommandée avec demande d'avis de