A l’audience du 06 mai 2026, Mme [O] [I], représentée par son Conseil, réitère ses demandes et moyens.

FOX, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98, et Me Mélanie TOLLARD-MOUMEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

PANTIN, assistée de Madame Sylvie Gelineau, directrice principale des services de greffe judiciaires ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : SEINE-[Localité 2] HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] représentée

par sa tutrice Madame [Q] [O] née le 05/06/1968 à [Localité 2] demeurant également [Adresse 1] suivant jugement du 16.12.2019 renouvelé le 02.12.2024 (RG19/00631) représenté par Me Olivier KUHN-MASSOT

SES SAINT-BENOÎT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [I] [F] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Madame [B] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] agissant par son syndic en exercice Le CABINET LAUGIER-FINE dont le siège social est sis [Adresse 2] Pris en la personne de son représentant légal représentée par

['La prorogation de la mise en délibéré a été décidée pour permettre aux parties de présenter leurs observations supplémentaires.', "L'affaire sera examinée à nouveau le 6 février 2024 à 15h00."]

Sociétés de NANTERRE sous le numéro 602 052 359, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée

par son syndic en exercice, la Sté COGERIM, dont le siège social est sis 72 avenue de la République - 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE représentée par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire

DÉFENDEUR Madame [S] [G] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée au INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Delphine BOURREE, avocat

de VERSAILLES PARTES INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Madame [I] [D], née le 28

DÉFENDEUR Madame [K] [G] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Delphine BOURREE, avocat au

DÉFENDEUR Madame [X] [D] [A] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [M] [V] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Cécile PRADELLE, avocat au barreau

DÉFENDEUR Monsieur [T] [U] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Cécile PRADELLE, avocat au barreau

DÉFENDEUR Monsieur [T] [M] Sans Domicile actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [O] [D] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES

DÉFENDEUR Monsieur [X] [J] [E] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Dominique KAZI TANI, avocat

[V] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

DEMANDERESSE Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline PIERREY, avocat au barreau de PARIS - #D1368 DEFENDERESSE S.E.L.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] non représentée

DÉFENDEUR Monsieur [Z] [C] [F] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion GUYOT, avocat au barreau

santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] régulièrement convoqué, absent non représenté