liquidateur ; -Que les poursuites individuelles sont arrêtées à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LAV'EN DOUX, soit le 3 septembre 2020, de sorte que si la saisie-conservatoire

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

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Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Lors de l'audience, l'OPH [Localité 10] Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 18 novembre 2025 (échéance du mois d'octobre 2025

société Remoran OY sur la page d'accueil de son site internet « www.remoran.eu », du dispositif traduit en anglais et en finnois du jugement à intervenir, en partie supérieure de la page d'accueil du

au vert pour le demandeur.

1 MINUTE N°24/010 AFFAIRE N° RG 23/03976 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPUL NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU

publique et d'un serrurier ;De condamner Monsieur [G] [S] au paiement des sommes suivantes :3 907,90 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 décembre 2023, somme à parfaire, outre intérêts au taux

2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

CLINIQUE [M] et à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône ainsi que les conclusions en défense n°1 de la SAS CLINIQUE [M] aux fins de : Juger que Monsieur [Y] [T] doit intervenir

a été fournie et à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 10 juin 2024 (échéance du mois de mai 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 4 080,71 €.

publique des référés tenue le 03 Juin 2025, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE

qui a été justifiée et à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 24 novembre 2025 (échéance du mois d'octobre 2025 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 4 476,87 €.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n'auraient pas formé contredit.

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » et « dire et juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions

Lors de l'audience, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 6 mars 2024 (échéance du mois de février 2024