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de telle sorte que, dès lors que son siège social est situé en Espagne, les juridictions compétentes pour trancher le litige l’opposant au demandeur sont les juridictions du ressort de Bilbao en Espagne

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Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais

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civile qui n'est pas de la compétence du juge de la mise en état puisqu'il n'est pas visé par l'article 789 du code de procédure civile.

Elle sollicite en conséquence le renvoi de la procédure devant la formation de jugement du tribunal de céans par application de l’article 789 6° du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir soulevée

unifiée du brevet, soit devant les juridictions nationales compétentes en application de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle.

MOTIVATION, Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative

devant les juridictions judiciaires de droit commun compétentes.

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réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - dont la juridiction est saisie

Sur la compétence de la juridiction et la loi applicable Les deux parties sont de nationalité portugaise, de sorte qu'il appartient à la juridiction saisie, compte tenu de cet élément d'extranéité, de

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En l’espèce, le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCI PGM, la cour d’appel de Paris ayant renvoyé l’examen de cette question devant la

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