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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6621675ec8ec436236debec7
17 avril 2024
Sur le caractère professionnel de l’accident, elle souligne que l’accident a bien eu lieu au temps et au lieu de travail dans la mesure où le salarié était en poste lors de la survenance de son accident
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
Le 16 février 2022, Monsieur [V] [M] a été victime d’un accident du travail.
67fec2067a459da3dcdf0659
10 avril 2025
Or, selon elle, la réalité d’un accident est douteuse en l’occurrence car il n’existe aucun témoin, le salarié ne décrit aucun fait accidentel et la caisse ne rapporte pas la preuve d’un tel fait accidentel
6914a95e4322238c08a08e37
2 octobre 2025
L’ article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s’applique dans les rapports du salarié victime
68e950fd3ea43407b9106200
Sur la reconnaissance de l'accident du travail L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
67f41d7f4e0040aa3735e8c4
7 avril 2025
Il résulte de ces dispositions une présomption d'existence d'un accident du travail lorsque les faits se déroulent sur le lieu du travail et pendant le travail.
CTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f95
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [4] a établi, le 28 juillet 2023, une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, M. [X] [W], cadre dirigeant.
660c4ac11ff97dabd6b84f4e
2 avril 2024
l'accident du travail du 03 octobre 2017.
68e88b423ea43407b9fba4fd
8 octobre 2025
[Z] [R], salarié de la société anonyme (S.A) [4] en qualité d’agent d’escale, a été victime d’un accident du travail le 14 septembre 2019.
65a978aa19a7f19a78305a90
15 janvier 2024
Sur l'absence de fait accidentel pendant et sur le lieu de travail, - que l'accident n'a aucun lien avec le travail, - que [C] [W] avait fait part quelques jours auparavant de son souhait de se mettre
PS ctx protection soc 2
6705780c1296b51ba2b27343
8 octobre 2024
En troisième lieu, le fait accidentel soudain et brutal « survenu par le fait ou à l'occasion du travail » résulte des mentions de la déclaration d’accident du travail qui ne sont pas contredites de façon
67f41d7c4e0040aa3735e86d
Elle fait valoir qu’un malaise survenu dans des conditions de travail habituelles peut constituer un accident de travail.
3.1 chb sociale du TASS
69dd5e48cdc6046d4721d61a
7 avril 2026
Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
65a978a919a7f19a78305a78
est en parfaite concordance avec le fait accidentel décrit sur la déclaration d'accident du travail, que la nature et le siège des lésions décrits sur la déclaration d'accident du travail sont en parfaite
67ec4134dd062d9f810e530a
1 avril 2025
salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
6781820c6d34da2cbdcdc97b
10 janvier 2025
; qu’en conséquence, un accident du travail peut être qualifié en tant que tel lorsqu’il y a, d’une part, la survenue d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail, d’autre part, l’apparition d’
6866c8e4d33109fd079ab80b
2 juillet 2025
L'accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail, sauf pour l'employeur à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement
69d57867cdc6046d47730714
de travail.
68716098d395d6ba9f2a6898
1 juillet 2025
Sur le fond, elle relève la tardiveté de la déclaration d’accident du travail qui selon elle crée un doute sur la réalité du fait accidentel.
67f58786bbf04ef7857c1137
8 avril 2025
Elle met en exergue que le témoin cité dans la déclaration d’accident du travail n’a pas été interrogé et que la matérialité de l’accident résulte donc exclusivement des dires du salarié.
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